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• Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers. - Promotion par accession au niveau supérieur Mutation à la demande. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de

... doit être introduit au moyen du formulaire repris en annexe et adressé à :. Agence wallonne...

• BOB-FR, 16 novembre 2007
• Avis officiels
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2002

Le collège des bourgmestre et échevins est, en vertu de l'article 41 du CWATUPa, l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes de permis de bâtir. Il s'ensuit que les recours prévus par l'article 52 du même Code doivent être examinés sur la base du dossier soumis à l'appréciation de l'autorité communale et non sur celle de plans nouveaux. Toutefois, des modifications peuvent être apportées à un projet au cours de la procédure d'examen d'une demande de permis, pour autant que le projet ainsi modifié ne diffère pas substantiellement de celui soumis au collège des bourgmestre et échevins et réponde à des avis ou objections émis au cours de la procédure.En l'espèce, les plans modifiés déposés devant la députation permanente sont conformes aux conditions formulées par le fonctionn...

... cet effet il conviendra d'utiliser le formulaire D annexé au Code précité (art. 301)". 8. A la s...