...gation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire;... de l'obtention d'autres autorisations ou permis éventuels lorsque ces derniers seraient nécessai...3° seule la location visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ligne de c...
... exactes et suffisantes au moyen des formulaires standards figurant à :. - l'annexe 1re pour les c...- numéro du permis de construire et nom(s) et adresse(s) complète(s)...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...acteur privé en vue dâobtenir un permis. Il ne sâagirait pas davantage dâune cha..., on aurait davantage besoin de construire des appartements sociaux que de construire « So... Gouvernement flamand par le biais d'un formulaire de demande standard. Le Gouvernement flamand peut ...
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.84, §1er, 5°bis, du CWATUP) - 7) Modifier la destination de tout ou partie d'un bien (v. l'art.84, §1er, 6°, du CWATUP ) - 8) Modifier sensiblement le relief du sol (v. l'art.84, §1er, 7°, du CWATUP) - 9) Boiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 10) Déboiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 11...
... 324 doit avant tout rédiger un formulaire de demande 325 mis à sa disposition gratuitement...
... un bâtiment dont le dossier de demande de permis d'urbanisme a été déposé à la commune avant l...Ce dossier est constitué :. 1° du formulaire disponible auprès de l'administration et de ses a... ayant reçu l'attestation "Construire avec l'énergie" ou répondant aux critères suiva...
... totale des annexes existantes et à construire s'élève au maximum à 40 mètres carrés;. 4° l... spatiaux, des plans d'aménagement ou des permis de lotir, ou aux conditions explicites des règlem... 2, 3 et 4, est faite au moyen du formulaire joint en annexe Ire au présent arrêté. La décl...
La disposition d'un règlement provincial qui prévoit un recours préalable en matière d'alignement de la voirie, ne peut pas s'appliquer à une décision qui a trait à l'alignement des constructions et des plantations et qui repose sur un fondement législatif distinct, à savoir l'article 15 de la loi du 1er février 1844 modifié par la loi du 28 mai 1914.
...-Georgette BALLA est autorisée à construire une clôture le long du chemin no 105;. Vu la requ... en-dessous de laquelle il ne sera pas permis d'établir les seuils d'entrée des habitations. L... la partie adverse n'a pas utilisé le formulaire obligatoire relatif à la délivrance du permis de...
... à la disposition du demandeur les formulaires de demande de permis et les documents annexes vis... aux actes ou travaux suivants : construire, reconstruire, transformer et utiliser un terrain ...
... un bâtiment dont le dossier de demande de permis d'urbanisme initial a été déposé à la commune... à 45 ou disposer de l'attestation « Construire avec l'énergie ». ». Art. 9. A l'article 24 du ...'une captation par sonde verticale, le formulaire de demande de prime sera accompagné du rapport d'...
Sachant qu'il est établi que les travaux sont actuellement en cours, que les plans et photos déposés établissent que, même s'ils concernent ce qui est qualifié de piste d'accès aux travaux, cette piste coïncide en partie, notamment en ce qui concerne le prolongement de la voirie existante, avec ce qui apparaît comme le tracé de la future voirie et alors que le conseil communal n'a pas encore statué sur l'ouverture de la voirie, il s'ensuit que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifié.
... d'extrême urgence, de l'exécution du permis de bâtir délivré le 2 mars 1998 par le collège... en vue de l'obtention du permis de construire 28 logements; la mention "et réaliser une voirie"", qui figurait également sur le formulaire de demande, a été biffée. 3. Le 20 février 199...
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