formulaire passeport canada

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

... "3. le passeport collectif ou la liste nominative soient revêtus d... de l'Espace économique européen, par le Canada ou par les Etats-Unis, ou qu'ils sont porteurs d'u... le Royaume, est notifiée au moyen du formulaire A, conforme au modèle figurant à l'annexe 12". ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décisions nº 03-3185/R13209 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 24 février 2006

... par la suite, avez ajouté que votre passeport serait devenu périmé et que vous n'en auriez plu... mariée avec un Français et établie au Canada ; que la tardiveté de cet aveu, à savoir après ... de sa photo et de sa signature sur le formulaire de demande de visa, auquel est jointe une photocop...

• Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 28-12-2006)

...2. L'étranger, qui ne peut obtenir de passeport de ses autorités nationales, est autorisé à ent... d'une liste nominative conforme au formulaire commun annexé à la Décision du Conseil de l'Uni... de l'Espace économique européen, par le Canada ou par les Etats-Unis, ou qu'ils sont porteurs d'u...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2000

Est manifeste au sens de l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980, ce dont l'existence ou la nature s'impose à un esprit raisonnable avec une force de conviction telle que de plus amples investigations n'apparaissent pas nécessaires. Certes, la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953, laisse à chaque Etat contractant un large pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité des demandes d'asile et ce pouvoir a été mis en application par l'article 52 précité qui permet à l'autorité compétente de faire dépendre la recevabilité d'une demande d'asile de la production d'un commencement de preuve des persécutions invoquées et d'un récit cohérent du demandeur d'asile, mais, pour faire une application ré...

...'aide d'un tiers, le 5 octobre 2000, le formulaire de demande de reconnais- sance de la qualité de r...XXX et d'ethnique t., titulaire d'un passeport de service délivré par le ministère des Affaire... 727 devait faire escale [à New York, au Canada, en Islande, en Egypte, en Italie]. De New York la...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2000

L'article 57\/23bis, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 attache un crédit particulier à l'avis donné par le Haut Commissaire aux réfugiés puisqu'il prévoit qu'une autorité ne peut s'en écarter qu'en en indiquant expressément les raisons dans sa décision. Il s'ensuit que le Commissaire général adjoint ne pouvait se contenter en l'espèce d'opposer, à la relation des faits contenue dans l'avis de la déléguée régionale du Haut Commissaire aux réfugiés, la seule audition faite par la demanderesse à l'Office des étrangers et qu'il était raisonnablement tenu de l'entendre lui-même afin de lui faire confirmer ses déclarations et de lui permettre de s'expliquer sur les divergences constatées.

... que la demanderesse, munie de son passeport national revêtu d'un visa Schengen valable jusqu'... en français avec l'aide d'un tiers le formulaire de demande de reconnaissance de la qualité de ré... le reste de sa famille serait partie au Canada. Elle n'a rien dit de tel au HCR. Les différents ...