En tant que soumissionnaire attributaire d'un lot du marché litigieux, une société a intérêt à intervenir dans la cause.
... que société de droit public prenant la forme d'une société anonyme à finalité sociale par l... marché est à passer selon la procédure d'appel d'offres général et est divisé en deux lots, à...
Une demande de suspension qui se donne pour objet "la délibération implicite par laquelle [l'autorité] décide de ne pas attribuer [le] marché" à la société évincée, est irrecevable dès lors qu'en appel d'offres, ladite société n'est pas recevable à poursuivre l'annulation d'une telle décision, dès lors qu'elle ne peut se prévaloir d'aucune disposition législative ou réglementaire dont il ressortirait que l'autorité aurait dû lui attribuer le marché. La demande tend en réalité à voir le Conseil d'Etat se substituer à l'administration active.
... DUCHENE, en abrégé DUCHENE S.A., ayant formé la société momentanée INOVA FRANCE -. GALERE - ...
...8° appel d'une garantie verte : la demande formelle, sous l...
Conformément à l'article 25, § 2, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, la société requérante, évincée du marché public litigieux, après avoir eu connaissance de ce que son offre n'avait pas été choisie, a demandé par deux courriers envoyés dans les 15 jours, de disposer des motifs de la décision attaquée et elle a reçu, par une lettre de l'autorité, la délibération contestée. Il s'ensuit que les motifs de la décision d'attribution ne lui ont été communiqués, en même temps que la décision d'attribution, qu'à la date de cette dernière lettre de l'autorité. Le délai de recours n'a pris cours que le lendemain puisqu'en effet, le délai de recours commence à courir lorsque la requérante prend connaissance de la décision attaquée et de ses motifs dès lors qu'ayant été informée de son éviction,...
... une intercommu- nale constituée sous la forme d'une société civile coopérative à responsabil... a décidé d'organiser une procédure d'appel d'offres restreint en vue de l'attribution d'un ma...
...1.- COPIEPRESSE, société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité li...
Le courrier recommandé qui constitue seulement l'information à un soumissionnaire de sa non-sélection et non la décision motivée d'attribution du marché ne doit pas être motivé.
... public no 568 passé selon la procédure d'appel d'offres restreint, un contrat pour la fourniture ... juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs"; qu'elle "constate que l...
Dès lors que, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, la décision du service de santé administratif compétent qui constate que l'agent remplit, sur le plan médical, en raison de son inaptitude physique définitive à toute fonction, les conditions pour être admis à la pension prématurée définitive, lie l'autorité investie du pouvoir de nomination, cette décision fait immédiatement grief à l'agent et est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Faisant partie d'une opération complexe, cette décision peut être attaquée en même temps que l'acte final.
... de l'envoi de ces motifs ainsi qu'in- formé des suites de la procédure. (..)". 5. Par lettre ... que dans le cadre de la procédure d'appel que vous avez engagée contre la décision prise e...
...EN CAUSE DE :. Philippe L. Appelant,. Comparaissant en personne,. assisté par son Con... ait été signifié, en sorte que l'appel formé par requête déposée au greffe le 18 mai 2009 a ...
Les explications du candidat évincé à une nomination à la fonction de premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes selon lesquelles, même s'il a introduit une action en réparation devant les juridictions de l'ordre judiciaire, seul un arrêt du Conseil d'Etat a l'impact nécessaire, sur le plan administratif et moral, pour réparer le préjudice qu'il a subi, ne peuvent pas être admises. Le Conseil d'Etat n'aperçoit pas en quoi la constatation d'une faute par le juge civil aurait un impact moins symbolique que la constatation d'une illégalité par le Conseil d'Etat. Il en va particulièrement ainsi lorsque l'action civile introduite par le requérant est pendante devant la Cour d'appel à la suite du recours en appel formé par la Cour des comptes, ce qui implique qu'une satisfaction morale a...
Lorsque le comité de direction commun de la C.G.E.R., en prenant une décision de révocation, s'écarte d'une proposition motivée de la commission d'appel, il se doit de motiver sa décision en la forme pour démontrer que les éléments retenus par la commission d'appel sont soit inexacts soit dépourvus de pertinence pour apprécier le quantum de la peine disciplinaire à infliger. Une formule stéréotypée, susceptible d'être utilisée dans n'importe quel cas de détournement de fonds, quelle que soit son ampleur et quelles que soient les circonstances qui l'entourent, ne constitue pas une motivation, même si le comité de direction a retenu des circonstances atténuantes mais sans préciser lesquelles.
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