formation professionnelle continue bordeaux

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2006

L'article 8, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière prévoit que les personnes qui exercent les activités de gardiennage ou de sécurité doivent être détentrices d'une carte d'identification délivrée par le Ministre de l'Intérieur. Lorsque le demandeur a commencé et poursuivi ses activités de gardiennage sans être titulaire d'une carte d'identification, le risque de préjudice grave difficilement réparable allégué tient dans les circonstances liées à l'exercice illégal d'une activité soumise à autorisation préalable. Le demandeur est malvenu de se prévaloir de l'exercice d'une activité professionnelle auquel il n'a pas été autorisé et qu'il exerce dès lors de manière illégale. Un arrêt de suspension ne saurait pas avoir pour effet de permettre à une...

...Elle ne s'arrête pas directement et continue sa route. Ensuite, vous entamez une course poursui... un véhicule Citroën Picasso de couleur bordeaux. Il était aux environs de 07.50 heures. Un véhic... que vous étiez déjà titulaire des formations obligatoires pour exercer dans le secteur ; qu'au ...

• Circulaire OOP 15ter concernant l'assistance policière aux victimes.

... part, de la sensibilisation et de la formation continue des fonctionnaires de police en matière ... s'effectuer de manière professionnelle (voir également la directive du 22 juillet 1997 d... Rue de Bordeaux 62 A tel : 02/537 54 93. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única