Formalites reconnaissance

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2006

L'article 2 de la loi du 2 juin 1999 relative à la réparation des dommages de guerre 40-45, relève de la prescription les créances à charge de l'Etat régulièrement introduites par les sinistrés en application de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général, pour autant que le demandeur respecte les formalités prévues par la disposition précitée. Un litige portant sur la réparation d'un dommage de guerre a pour objet véritable la reconnaissance de la créance dont le demandeur a entendu se prévaloir en la confirmant, c'est-à-dire la reconnaissance d'un droit subjectif. La contestation soumise au Conseil d'Etat n'étant pas détachable de celle qui porte sur le ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mai 2001

L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que les Etats signataires soumettent la reconnaissance du droit à la vie privée et familiale à des formalités de police *.

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

... étrangère sera susceptible de reconnaissance ou d'exécution en Belgique, le juge belge saisi e...Droit applicable aux formalités relatives à la célébration du mariage. Art. 47....

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrest nº 71652 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIIe Chambre, 12 décembre 2011

...soumettre à la reconnaissance du droit à la vie privée et familiale à des for...

• Arrêt nº 67076 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 septembre 2011

... une décision « de refus de reconnaissance de droit de séjour ». 3.2. La partie requéran... à la vie privée et familiale à de formalités de police. Le principe demeure en effet que les Et...

• Arret nº C.05.0197.F de Belgique, 19 mars 2010

... refuser leur déclaration de reconnaissance de leur enfant, reconnu tel par ailleurs par la m�... convenance, à assumer seul les formalités nécessaires à l'état civil pour faire changer l...

• Arrêt nº 67550 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011

... la Convention à soumettre l reconnaissance du droit à la vie privée et familiale à des for...

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

...@home » vise donc à assurer la reconnaissance du paquet en indiquant clairement au consommateur ... ainsi que l'accomplissement des formalités prescrites. Portée et fondement juridique du proj...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation

... ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, ...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 54491 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 janvier 2011

... pays d’origine pour y accomplir les formalités nécessaires à l’introduction d’une demande de ... la Convention à soumettre la reconnaissance du droit à la vie privée et familiale à des for...