Formalités de publicité à l'occasion de la constitution. B. Autres formalités de publicité. C. Opposabilité. D. De certaines indications à faire dans les actes.
Le délai du recours en annulation contre un arrêté du gouvernement de la Région wallonne approuvant un plan communal d'aménagement ne commence à courir que lorsqu'ont été accomplies les différentes formalités de publicité prévues, notamment par l'article 52, § 3, du CWATUP et l'article 112 de la nouvelle loi communale, parmi lesquelles figure la publication de cet arrêté au Moniteur belge.
...Ils font l'objet des formalités de publicité prévues par le Code wallon de l'Am...
Le délai de recours en annulation d'un arrêté approuvant un plan communal d'aménagement ne commence à courir que lorsqu'ont été accomplies les différentes formalités de publicité prévues notamment par l'article 52, § 3, du CWATUP et l'article 112 de la nouvelle loi communale. Cette règle se justifie par le fait que les intéressés ne peuvent avoir une connaissance suffisante des prescriptions obligatoires et réglementaires génératrices pour eux de droits et obligations, que lorsque l'arrêté du Gouvernement a été publié au Moniteur belge, que le plan a été déposé à la maison communale, que le public a été informé de ce dépôt par voie d'affichage et qu'enfin il a été mis en mesure d'en prendre connaissance de manière effective.
La reprise des engagements du passé Qu'est-ce qu'une société en formation ? A quelles conditions l'engagement peut-il être repris par la société ? Quel est l'organe compétent pour reprendre ces engagements ? Que se passe-t-il si les engagements ne sont pas repris par la société ? Le conseil d'administration et les titres Section 1 - Les actions a. Les actions au porteur Qu'est-ce qu'une action au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'actions au porteur ? b. Les actions nominatives Qu'est-ce qu'une action nominative ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions nominatives ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'a...
...S'il s'agit d'actions, les formalités exposées ci-avant en cas de cession de tels titre...Comment la publicité est-elle assurée ?. 322. La publicité est réa...
... aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la loi, à savoir le d...
. Projet de fusion - Publicité (art. 20 et 21 du Règlement européen relatif à la SE). 8.2. Rapport de l'organe d'administration ou de direction et rapport de contrôle par un ou des experts (art. 22). 8.3. Approbation du projet de fusion par les assemblées générales Approbation du projet de fusion par les assemblées générales (art. 23). 8.4. Protection des créanciers et des actionnaires minoritaires (art. 24). 8.5. Contrôle de la légalité (art. 25 et 26). 8.6. Immatriculation - Publicité (art. 27). 8.7. Procédure simplifiée de fusion s'il s'agit d'une filiale (art. 31). 8.8. Sociétés coopératives européennes. 8.9. Directive 200...
... attester la légalité des actes et formalités incombant à la société. . . Un certificat atte...
... a ainsi été trouvé entre la publicité de la jurisprudence, qui ne tolère aucune excepti... ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, ...
... Les articles 7 et 8 prévoient les formalités de publicité qui s'appliquent lors de la mise en ...
... les comptes consolidés ainsi que les formalités de publicité des comptes consolidés et du rappor...
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