Formalites du mariage

• Circulaire relative à la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale

• BOB-FR, 23 décembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.06.0334.N de Belgique, 13 avril 2007

... le demandeur à refuser de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît que la célébration est contr... pour contracter mariage et les formalités y afférentes concernant la célébration du maria...

• 3 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale. - Errata

• BOB-FR, 23 janvier 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêt nº 61743 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 mai 2011

... 2010, la partie requérante a contracté mariage avec un réfugié reconnu en Belgique. Le 20 déc... soutenant avoir accompli toutes les formalités relatives à so inscription au registre des étran...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 1997

L'annexe 15ter par laquelle l'administration communale constate, par application de l'article 26, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, l'irrecevabilité de la demande de séjour, est transmise immédiatement au ministre, ce qui implique que celui-ci ne prend lui-même aucune décision. Cette annexe 15ter relève d'un pouvoir autonome de l'administration communale. Il en résulte que l'administration communale doit seule être maintenue à la cause.

... afin de "rejoindre (son) mari XXX pour le mariage". Le 5 novembre 1996, la partie adverse a informé... suffisant pour réaliser toutes les formalités du mariage; qu'obliger la requé- rante à retourn...

• Arret nº S.06.0088.F de Belgique, 3 décembre 2007

... 18 février 1975 mais a été reprise en mariage par H. B. le 4 août 1979, aux termes d'un acte no... privé prévoit au demeurant que les formalités relatives à la célébration du mariage sont rég...

• Jugement nº 978386A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 23 septembre 1997

... l'opposition de la demanderesse au mariage de sa fille P., avec Mr. De T. et par conséquent ... Ville de Bruxelles de procéder aux formalités du dit mariage;. Dit la demande reconventionelle r...

• Arrêt nº 71175 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

..., après avoir raconté à votre soeur l mariage que votre grand-père voulait vous imposer, celle-... la laisse sortir pour effectuer les formalités relatives à son voyage et partir pour l Belgique ...