Formalites constitution materielles

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

...�s lors beaucoup de risques d'erreurs matérielles et la centralisation limitée des avis de saisie p... ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, ... ainsi que l'article 108 de la Constitution devront être visés dans le préambule. Article 6...

• BOB-FR, 17 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº P.11.0999.N de Cour de cassation, Belgique, 7 juin 2011

... la violation de l'article 149 de la Constitution et la méconnaissance du principe général du dro... d'arrêt, peut constater des erreurs matérielles commises lors de la délivrance ou de la significa...Le contrôle d'office. 8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ...

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien

... celles-ci disposent de compétences matérielles pour les ICE potentielles envisagées. Par ailleur... ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, ... par les articles 12 et 14 de la Constitution. Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnel...

• BOB-FR, 27 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Le conseil d'administration et l'assemblée générale

L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...

... peut rappeler les éventuelles formalités à remplir pour pouvoir assister à l'assemblée g... nombre d'actionnaires est faible, la constitution d'un bureau n'est pas nécessaire. La désignation...Il accomplit toutes les tâches matérielles nécessaires aux opérations de l'assemblée 247 ....

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Le conseil d’administration et l’assemblée générale

• Arret nº P.11.0955.F de Cour de cassation, Belgique, 16 novembre 2011

... dès lors que les constatations matérielles des services de police sont insuffisantes pour car... viole ni les articles 12 et 22 de la Constitution ni l'article 8 de la Convention de sauvegarde des ...Le contrôle d'office. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ...

• Arret nº 80/2009 de Cour Constitutionnelle, 14 mai 2009

Art. 127bis de la loi-programme du 30 décembre 1988, tel qu'il a été inséré par la loi du 29 décembre 1990

... les conditions de fond ou conditions matérielles fixées par la loi pour pouvoir prétendre à cett...Les formalités à remplir dans le cadre de ce plan ont été fix�...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

...L'article 181, § 2, de la Constitution prévoit d'ailleurs que les traitements et pension... supprimer et rectifier des erreurs matérielles (art. 88, § 1er, al. 9). Dans ces cas, le Conseil... II.2.e. Les formalités de publication - Respect des articles L1133-1 et -...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

...Il y a des preuves purement matérielles (objets, empreintes, ADN), mais encore faut-il, le...'il faut ranger parmi celles que la Constitution réserve à des organes judiciaires, indépendants...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale

...En ce qui concerne la constitution du dossier nécessaire pour établir si l'intéres... disposer des ressources humaines et matérielles nécessaires et de les répartir de façon rationn... sur les conditions et les formalités à remplir pour être admis au bénéfice des allo...

• BOB-FR, 6 novembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 45.381 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 janvier 2010

... les modalités relatives aux formalités et justificatifs mentionnés à l'article 63 §1er... d'Anvers a interrogé la Cour constitutionnelle sur cette mesure, en ce qu'elle peut priver de l'a... remplit pourtant les conditions « matérielles », mais qui n'a pas satisfait à une « exigence ...