...Sous réserve de dispositions formelles contraires justifiées par la spécificité du fon... ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, ...Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;. Vu l'arrêté...
...- articles 33 et 149 de la Constitution ;. - articles 2, 632, 860, 861, 862, 867, 870, 106... que la problématique des prescriptions formelles régissant une telle délégation (par exemple, ill n'y a pas de formalités particulières requises) sans donner aucun éléme...
...Ces modifications sont purement formelles. Article 26. La mise en oeuvre des formations bar... 2011 soient soumises à d'autres formalités, à savoir logiquement aux formalités organisées...Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;. Vu la loi du ...
... Il n'y a pas de limites formelles dans le temps pour introduire les modifications bu...L'article 181, § 2, de la Constitution prévoit d'ailleurs que les traitements et pension... II.2.e. Les formalités de publication - Respect des articles L1133-1 et -...
Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
... dans l'enseignement spécialisé, les formalités prévues à l'article 17, alinéa 6 sont d'applica... un mémoire, de différentes règles formelles, ils ne formulent toutefois aucune exigence quant ...
Il ressort des articles X.II.3 et X.II.4 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police que le membre du personnel qui ne peut plus exercer sa fonction pour des raisons médicales doit envoyer les certificats médicaux exigés dans les 24 heures au service médical. Lorsque la partie adverse reproche à un agent d'avoir communiqué ces certificats tardivement et que l'agent requérant n'a pas exercé son droit de recours consacré par l'article X.2.11 de l'arrêté royal du 30 mars 2001, ce dernier ne peut pas se borner à affirmer que la partie adverse ne produit pas les enveloppes les contenant et permettant d'établir leur tardiveté. En effet, il a, en n'exerçant pas son droit de recours, acquiescé à la décision et ne peut dès lors reprocher à ...
...L'INPP DENIS n'a procédé aux formalités légales de changement de domicile qu'à la date d... des mise en garde antérieures formelles, porté atteinte à la dignité de sa fonction et ... de bonne administration, de la Constitution, notamment de son article 159 et de l'erreur manif...
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
... selon laquelle les dispositions civiles formelles ne revêtiraient pas le caractère de peines. A.13... peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues pa...
... peut d'office, conformément aux formalités du présent code, intenter une action auprès du t... participent par leur travail à la constitution du tronc qui donnent lieu ensuite à répartition ... dites matérielles, réglementaires, formelles ou contraventionnelles, seule restant à vérifier...
...'article 84 de l'arrêté sont purement formelles. Elles tiennent compte des modifications apportée... juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJE...» . Une lecture conforme à la Constitution des dispositions législatives précitées conduit...
Art. 127bis de la loi-programme du 30 décembre 1988, tel qu'il a été inséré par la loi du 29 décembre 1990
...Les formalités à remplir dans le cadre de ce plan ont été fix... aux conditions matérielles et formelles prévues dans ce chapitre. B.14. La seconde questi...
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