Formalite et etablissement
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... prudentielle exercé sur les établissements de crédit, en ce compris les établissements de m... de disposition aux tiers, sans autre formalité. Dans les vingt-quatre heures de la notification, ...
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... de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite ..., seront tenus de requérir la formalité dans le mois de leur date, sauf pour les actes rel...
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...'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la l... l'éloignement de étrangers, et d'une formalité substantielle. 2.1. Rappelant que la compétence ...
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...Cette formalité est effectuée à titre de publicité de la mutati...§ 1er. Dans le mois qui suit l'établissement de l'acte modificatif, le notaire publie l'extrait...
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L'alinéa 3 de l'article 40, § 7, du décret du 11 mars 1999 est une dérogation à l'alinéa 1er de ce paragraphe. Lorsque le fonctionnaire technique envoie son rapport de synthèse au Gouvernement avant l'expiration du délai de cinquante jours ou quatre-vingt jours qui lui est imparti, ce délai expirant le cinquantième ou le quatre-vingtième jour à 23h59, l'alinéa 3 de ce paragraphe s'applique. Ainsi, le Gouvernement dispose en tout cas de vingt jours à partir de la réception de ce rapport pour envoyer sa décision. Dès lors, si le fonctionnaire technique envoie son rapport de synthèse le cinquantième jour ou le quatre-vingtième jour, eu égard au délai de transmission par la poste, et comme le Gouvernement dispose de vingt jours pour envoyer sa décision à partir de la réception du rapport, l...
... techniques et un parking dans un établissement situé chaussée de Bruxelles, 135 à La Hulpe, pr... et l'exploitation entamée sans autre formalité, en ce compris la mise en place et la mise en serv...
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... des étrangers ne visent que la formalité administrative de lapposition du visa, formalit... quil sera en stage dans cet établissement durant sa formation, une «grille de répartition ...
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...Seul le non-respect des formalités substantielles peut entraîner la nullité absolue...Vu le respect de la procédure d'établissement de la cotisation et l'accord conclu avec le contri...
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...1° le nom du demandeur;. 2° la formalité juridique du demandeur;. 3° le lieu d'établissem...
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... 1° le nom du demandeur;. 2° la formalité juridique du demandeur;. 3° le lieu d'établiss...
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... entraves administratives à l'établissement, la gestion et la suppression de passages à nivea... ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, ...