La procédure préalable de négociation avec les organisations syndicales a le caractère d'une formalité substantielle.
...pouvoir d'infliger des amendes administratives (article 82),. c. faculté de transmettre au Parqu... de disposition aux tiers, sans autre formalité. Dans les vingt-quatre heures de la notification, ...
L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatif aux contrôles des systèmes d'épuration individuelle, à l'exemption et à la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du coût-vérité à l'assainissement y a été ajouté après que le projet d'arrêté a été soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. Dès lors que cet ajout n'était nullement commandé par l'avis du Conseil d'Etat et que le préambule de l'arrêté attaqué ne contient aucune explication à ce sujet, c'est à tort que le texte du projet d'arrêté, ainsi complété, n'a pas été soumis à nouveau à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat en application de l'article 3, alinéa 2, de...
Une société momentanée n'a pas en droit belge de personnalité juridique et obéit dès lors, en ce qui concerne sa capacité d'agir en justice, à un régime comparable à celui d'une association de fait. Il est requis dans ce cas que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association, tous les membres de la société momentanée agissent conjointement et régulièrement en justice mais non que la société momentanée ou un ou certains de ses membres aient seuls accès au prétoire. En effet, "dans cette situation, c'est l'association momentanée en tant que telle qui a soumissionné, et non pas ses membres à titre individuel. Ce sont également tous les membres de cette association qui, s'ils s'étaient vu attribuer le marché en cause, auraient eu l'obligation de signer le contrat et...
... législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de reco... d'un accord interne, sans aucune autre formalité" (attendu n/ 23 de l'arrêt du 8 septembre 2005 pr...
... dollars le lendemain, une fois les formalités administrative remplies. Le lendemain, vous auriez... remplir diverses formalité administratives concernant le véhicule. [R.] ne serait cependant ...
La communication de la copie de la requête n'est pas prévue à peine de nullité et ne constitue pas une formalité substantielle.
L'article 10 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume aux termes duquel les convocations de la Commission de régularisation sont faites à l'adresse indiquée dans la demande "par courrier ordinaire et, en application de l'article 25 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, à l'intervention de la police communale de la localité où séjourne le demandeur" est méconnu lorsque le dossier administratif ne fait pas apparaître que cette dernière formalité aurait été respectée en l'espèce.
En sa qualité d'employeur, la Communauté française a intérêt à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant et abrogeant diverses dispositions du Règlement général pour la protection du travail en vertu duquel elle se voit imposer des obligations qui lui font grief. Elle a intérêt à invoquer à l'appui de son recours l'omission d'une formalité substantielle susceptible de conduire à l'annulation de la disposition qui lui fait grief.
Au moment de l'introduction du recours, deux des requérants étaient mineurs, l'âge de la majorité légale étant fixée à 20 ans au Maroc, de telle sorte que leur père a pu valablement agir pour eux en annulation. Devenus capables en cours de procédure, ils poursuivent, sans autre formalité, l'instance engagée en leur nom.
Le Conseil d'Etat tient sa fonction consultative de l'article 160 de la Constitution. En tant qu'elle a trait à l'examen des textes de nature législative et réglementaire, la consultation du Conseil d'Etat participe du souci du Constituant de garantir le respect de l'Etat de droit ainsi que la qualité légistique et formelle de ces textes et, par là, la sécurité juridique. Telle qu'elle est organisée, en exécution de la Constitution, par les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la consultation de la section de législation constitue, dès lors, une formalité qui, touchant à l'ordre public, revêt un caractère substantiel.
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
colorants alimentaires naturels | eau potable dans le monde | principe légalité criminelle | beynsberger | Ingezetene van de Gemeenschap | ventes aux encheres publiques | associazione di volontariato statuto | Radiation | bouee de nice | genosafe
