formalite administrative mariage

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...». TITRE 3. - Simplification administrative et TIC. CHAPITRE 1er. - Insaisissabilité des titr... contractuelle ou d'un contrat de mariage dans le chef du défunt, seul le notaire est autor..., seront tenus de requérir la formalité dans le mois de leur date, sauf pour les actes rel...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêt nº 19901 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 4 décembre 2008

..., la première requérante a contracté mariage, en Albanie, avec le deuxième requérant qui vit ... que le mariage n’aurait été qu’une formalité administrative pour x, apparemment, celle-ci ne se...

• ARRET nº 39945 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 9 mars 2010

... juillet 2007, le requérant a contracté mariage avec Madame [F.], ressortissante belge, à Shkoder...Si cette formalité n'est pas remplie, il sera considéré que la requ... de droit selon lequel l’autorité administrative est tenue de statuer en prenant en considération ...

• Arrêt nº 33498 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 octobre 2009

... demande a été introduite sur base d'un mariage conclu le 15/11/2007 avec Monsieur [Y. Y.] [le reg...�lébration du mariage n'a été qu'une formalité administrative ; il n'y a eu ni fête, ni témoins...

• Arrêt nº 19903 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 4 décembre 2008

...Cette demande de visa, consécutive au mariage de la requérante, le 21 octobre 2005, avec Monsie... que le Conseil est une juridiction administrative. A ce titre, il n’est pas compétent lorsqu’un r... que le mariage n’aurait été qu’une formalité administrative en vue d’obtenir un avantage en ma...

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

... sont saisies d'une demande en nullité de mariage, de divorce ou de séparation de corps. Dans les c...39. Une décision judiciaire ou administrative étrangère concernant la détermination ou le cha...Droit applicable aux formalités relatives à la célébration du mariage. Art. 47....

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêt nº 64979 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 18 juillet 2011

... et sa compagne ont contracté un mariage religieux. Le 11 avril 2011, l'Officier d l'état ...exigerait le respect d'une telle formalité. 4.3 En conclusion, le Conseil considère que la ... part, il revient à l'autorité administrative de se livrer, avant de prendre sa décision, à un...

• Arrêt nº 62704 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

...1.1. Le requérant a contracté mariage le 3 août 2008 avec Madame [A. K. B.] qu'il avait... puisqu'elle ne lui impose qu'une formalité nécessitant une séparation temporaire de so mili... devant les autorités nationales, administratives ou juridictionnelles, sans qu'aucune mesur interne...

• Arrêt nº 74467 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 janvier 2012

... général selon lequel l'autorité administrative es tenue de statuer en prenant connaissance de tou...Elle ajoute que « Prenant un vrai mariage pour un mariage blanc, l partie adverse a complèt...n'impose à celui-ci qu'une formalité nécessitant une séparation temporaire de son mil...

• Arrêt nº 62464 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

...'avis du Procureur du Roi d Mons quant au mariage de la requérante. x - Page 1 sur 6 1.5. Le 16 m...administrative doit permettre au destinataire de la décision de ..., l'acte attaqué ne respecte pas une formalité substantielle nécessaire à la motivation suffisa...