forclusion et prescription

• Arret nº 2010/AB/91 de Cour du Travail, Bruxelles, 11 mars 2011

... ce délai est un délai préfix (ou de forclusion). En droit, on distingue trois catégories de dél... de procédure, les délais de prescription, les délais de forclusion :. - Les délais de pro...

• Arret nº 4026/08 de Cour du Travail, Liège (Neufchâteau), 12 novembre 2008

... totale - Frais médicaux - Prescription - Perte de rémunération due à la mise à la pen... Ce faisant, la Ville confond délai de forclusion et de prescription. Le délai de révision est un ...

• Extrait de l'arrêt n° 81/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4988 En cause : le recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, intro

... autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si le délai fixé p... a acquis le bénéfice de la forclusion » (Doc. parl., Chambre, 1946-1947, n° 59, pp. 24...

• BOB-FR, 9 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Les délais de recours doivent figurer sur les avertissements-extraits de rôle

..., et que, dès lors, le délai de prescription ( l'on devrait parler de délai de forclusion) pou...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-9, Septembre 2008

• Arret nº C.06.0192.F de Cour de cassation, Belgique, 7 novembre 2011

..., de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État et, pour autant... doit être introduite, sous peine de forclusion, avant le 1er janvier 1977 ;. Qu'il n'est ainsi pa...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... 2° une prescription, dont le modèle peut être établi par le Comité... doivent être établis, à peine de forclusion, dans les deux ans à compter de la date à laquel...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

...Cet exploit interrompt la prescription. Un exploit peut seulement être visé et déclar�... pour interrompre la prescription et la forclusion, effectuer toutes les saisies; exiger l'inscriptio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.05.0229.F de Belgique, 21 septembre 2007

... au-delà du délai de prescription ;. Que, dans cette logique, une comparaison avec l..., au surplus, un très court délai de forclusion et non une prescription de 10 ans ;. Que cette lim...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2010

La phase d'instruction de la procédure disciplinaire est organisée par l'article 419 et non 423 du Code judiciaire. Ni le principe "audi alteram partem" ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont été violés dès lors que la sanction disciplinaire a été adoptée au terme d'une procédure dans le cadre de laquelle la requérante a été entendue et a pu exposer ses moyens de défense et qu'il apparaît que celle-ci était parfaitement avisée des faits qui lui étaient reprochés.

...�ressée que vis-à-vis de la prescription de l'action disciplinaire et la violation du droit Ã... la date à laquelle le délai de forclusion ou de prescription visé Ã  l'article 418 du ...

• Arret nº 98-AR-1187 de Cour d'appel, Bruxelles, 9 juin 2000

... de Bruxelles-Capitale a invoqué la forclusion de la demande et la prescription de la créance de...