forclusion des candidatures

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 2001

Sans examiner s'il faut considérer le délai dans lequel la candidature doit être introduite comme un délai de forclusion, ne peut être considérée comme participant d'une bonne administration et porte préjudice à l'égalité entre les candidats, la circonstance qu'un délai particulièrement court soit prévu pour adresser sa candidature alors qu'on n'aperçoit pas sur la base de quelle disposition un délai aussi bref a été imposé et parce qu'il ne peut être déterminé à quelle date chacun des agents a effectivement eu connaissance de l'avis en question en sorte que le délai, qui prend cours à la date de l'avis, peut en réalité être encore inférieur selon la date de réception du document. En outre, le texte français de l'avis a fait l'objet d'un corrigendum et certaines candidatures tardives on...

• 8 JUILLET 2010. - Décret portant diverses modifications aux statuts des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française (1)

... son licenciement, le bénéfice des candidatures introduites ainsi que le nombre de jours prestés ..., de l'avoir demandé, à peine de forclusion, par lettre recommandée ou contre accusé de réc...

• BOB-FR, 6 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décret relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2006 et mise à jour au 25-08-2006).

... de priorité, doivent, à peine de forclusion pour l'année scolaire concernée, introduire leur... forme et le délai dans lesquels les candidatures doivent être introduites, est communiqué à tous...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2007

L'article 24 du décret du 6 juin 1994 dispose que "les candidats qui souhaitent faire usage de leur droit de priorité, doivent à peine de forclusion pour l'année scolaire concernée, introduire leur candidature par lettre recommandée avant le 31 mai, auprès du pouvoir organisateur auprès duquel ils ont acquis une priorité (...)". Ainsi ce texte ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité dès lors qu'il frappe de forclusion toute candidature tardive qui n'a pas été introduite avant le 31 mai.

... constant consistant à admettre les candidatures le jour même de l'échéance; qu'elle estime que ...

• 10 MARS 2006. - Décret relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion (1)

... de priorité, doivent, à peine de forclusion pour l'année scolaire concernée, introduire leur... forme et le délai dans lesquels les candidatures doivent être introduites, est communiqué à tous...

• BOB-FR, 19 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 28 MAI 2009. - Arrêté 2008/695 du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française ne relevant ni du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ni du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

... de priorité, doivent à peine de forclusion pour l'année scolaire concernée ou pour l'exerci... forme et le délai dans lesquels les candidatures doivent être introduites, est communiqué à tous...

• BOB-FR, 23 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 12 MAI 2004. - Décret fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française (1)

... sont classés selon le nombre de candidatures introduites. A nombre égal de candidatures introd... de priorité, doivent, à peine de forclusion pour l'année scolaire concernée, introduire leur...

• BOB-FR, 29 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêté 2004/267 du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ne relevant ni du décret du 6 juin 1994 fixant le statut...

... de priorité, doivent à peine de forclusion pour l'année scolaire concernée ou pour l'exerci... forme et le délai dans lesquels les candidatures doivent être introduites, est communiqué à tous...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2004 et mise à jour au 23-08-2006).

... sont classés selon le nombre de candidatures introduites. A nombre égal de candidatures intr... de priorité, doivent, à peine de forclusion pour l'annee scolaire concernée, introduire leur ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret relatif à l'enseignement-XI (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 31-08-2006.)

... des modalités d'introduction des candidatures à la mutation ou la nomination à titre définiti... usage de son droit, doit, à peine de forclusion de son droit pour l'année scolaire suivante, fair...

• Legislation Consolidé
• Sección Única