L'article 24 du décret du 6 juin 1994 dispose que "les candidats qui souhaitent faire usage de leur droit de priorité, doivent à peine de forclusion pour l'année scolaire concernée, introduire leur candidature par lettre recommandée avant le 31 mai, auprès du pouvoir organisateur auprès duquel ils ont acquis une priorité (...)". Ainsi ce texte ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité dès lors qu'il frappe de forclusion toute candidature tardive qui n'a pas été introduite avant le 31 mai.
...'a pas renoncé à se prévaloir de la forclusion et qu'elle n'est pas mandante de la [demanderesse]...
... Art. 7. Sous peine de forclusion, dans un délai de deux ans à dater de la notific...
Il ne peut être reproché à l'agent d'avoir adressé son mémoire en défense au directeur général de la police judiciaire et non à la personne désignée par l'autorité dès lors que c'est conforme à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaires des membres du personnel des services de police. Partant, lorsque la décision attaquée date du 11 mars 2003 alors que la forclusion du droit de punir intervenait à partir du 19 mars, l'autorité disposait d'un délai suffisant pour procéder à l'audition de l'agent, prendre sa décision et la notifier. Par ailleurs, lorsque la décision elle-même d'infliger un avertissement à l'agent n'explique pas le refus de procéder à l'audition de ce dernier, l'interprétation donnée de ce s...
Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 4)
...parce que le même délai de forclusion d’un an est appliqué dans les deux cas, alors q...
L'article 34, § 3, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres est clair et précis. Le point de départ du délai dans lequel peut être introduite une demande d'aide auprès de la Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence est en tout état de cause soit la décision judiciaire, passée en force de chose jugée, statuant sur l'action publique ou sur les intérêts civils, soit la décision de la juridiction d'instruction lorsque l'auteur de l'acte ne peut pas être poursuivi ou condamné. La connaissance, par le demandeur d'aide, de l'état d'insolvabilité de l'auteur de l'acte de violence est sans effet tant sur le point de départ du délai que sur la durée de celui-ci. Il est certes exact que, selon l'article 31, § 1er, de la loi précitée, tel qu'il est ...
... août 1985 prescrit que "à peine de forclusion, la demande d'aide doit être présentée dans un ...
... ce délai est un délai préfix (ou de forclusion). En droit, on distingue trois catégories de dél...
... a acquis le bénéfice de la forclusion » (Doc. parl., Chambre, 1946-1947, n° 59, pp. 24...
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