force publique definition

• Arrêt nº 70063 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 novembre 2011

... près du pont du 8 novembre, les forces de l'ordre auraien violemment dispersé la manifes... et non armés sont interdits sur la voie publique, définit ce qui peut être qualifié. d'attroupem...� l'article 221, il donne seulement la définition du terme «. rébellion » (voir document annexé ...

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

...3.2 La définition du transport de gaz naturel à l'article 1er, § 2..., bien qu'elles ne constituent pas un cas de force majeure (tout en s'en rapprochant étroitement), s... de gaz naturel ou de la sécurité publique. L'article 145 règle l'obligation d'information d...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 55666 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 8 février 2011

... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. C. Conclusion. Sur b... 4 à 10 et 15 de la Directive 2004/83/CE, force est de constater que la requérante ne développe ... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit février deux mille onze par:. M. P. HARM...

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

...Section de LIEGE. Audience publique du 10 septembre 2010. R.G. n° 36.380/09 6èm... mettant en présence deux adversaires de force égale qu'il ne peut être question en l'espèce d... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que ce... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm... intégration et de prévenir des mariages forcés, les Etats membres peuvent demander que le regroup...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2008

L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement établit les conditions dans lesquelles une prime doit être remboursée, et dispose comme suit en son alinéa 4 : «Le Ministre peut renoncer au remboursement de la prime, partiellement ou en totalité, lorsqu'il estime que le non-respect des engagements souscrits conformément aux dispositions de l'article 6, 1º, 2º et 3º est justifié par un cas de force majeure». Ce texte, qui porte que le ministre «peut» renoncer, qu'il le peut «partiellement ou en totalité», et cela «lorsqu'il estime» qu'une condition est remplie, confère au ministre un pouvoir discrétionnaire \u0055 limité, mais discrétionnaire quand même \u0055 pour appr...

... de la volonté du débiteur, cette définition est contingente et peut dépendre du contexte dans... prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept novembre deux mil...

• Arrêt nº 56882 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 février 2011

...Manvel vous aurait insérée de force dans son véhicule et emmenée au cimetière tout ... les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire. Tout d’abord, vous ..., par leur comparaison avec des sources publiques disponibles ou par la confrontation avec les dépo...

• ARRET nº 52536 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 7 décembre 2010

... cédé aux avances d’une personnalité publique camerounaise en échange d’avantages économiques... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire, à savoir la peine d... l’absence d’éléments disposant d’une force probante suffisant à établir la réalité des fa...

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

...'Armée de Libération du Kosovo -UCK- aux forces serbes au Kosovo, e 1998-1999, des soldats de l'UC... Kosovo, la partie requérante cite la définition de « l'élémen de crainte » telle que définie ... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept octobre deux mille onze par : Mme M...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...�es comme étant un danger pour la santé publique par ou en vertu de la loi (ainsi, entre autres, l'...Toute mesure coercitive est par définition temporaire, plus précisément jusqu'à ce que l'o...Tout cas où l'usage de la force a été employé, doit être signalé au directeur...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR