force publique congo belge

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 153999 de 20 Janvier 2006

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Autorité de la chose jugée: Principes généraux: Identité d'objet: Objet sur lequel il a été statué expressément
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Juridictions administratives: Décision: Nature et effets de la décision
VARIA: Dommages aux biens du Congo: Contentieux: Commission supérieure d'indemnisation: Autorité de la chose jugée

Une décision de la commission supérieure d'indemnisation, qui décide qu'est de nature à être indemnisée la dépossession subie par un ressortissant belge lors de l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, n'est pas conciliable avec les motifs d'une précédente décision de la même commission qui sont passés en force de chose jugée, selon lesquels la dépossession vécue par l'intéressé ne pouvait pas donner lieu à une indemnisation. Cela d'autant plus que la loi du 12 jui...

Jurisprudence

Arret nº 36.405 de Cour du Travail - Bruxelles, de 17 Février 2000

Recurso nº F-20000217-4

EXTRAIT DE L' ARRET FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE. Attendu que les faits et antécédents de la procédure se résument ainsi : 1. Monsieur T. a été mobilisé dans l'ex-Congo belge durant la seconde guerre mondiale et a ét�...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 14559, de 29 de Julio de 2008

Ponente De Guchteneere

... par Madame X, qui déclare être de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), contre la ......la qualité de réfugié et de refus d’octroi du statut de protection subsidiaire motivée comme suit: Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo) et ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº S030135F, de 14 de Febrero de 2005

Recurso nº F-20050214-7

N° S.03.0135.F LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé GECAMINES, entreprise de droit public congolais dont le siège est établi à Lubumbashi (...... du travail de la République Démocratique du Congo constituant l'annexe à l'ordonnance-loi ...

Jurisprudence

Arret nº 2006/AR/1601 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 18 Juin 2008

Recurso nº F-20080618-9

..., domicilié à partie appelante, représentée par Maître Jean-Louis LIBERT, avocat à 4000 Liège, Mont Saint-Martin, 90, CONTRE : 16ème Chambre La SARL BANQUE COMMERCIALE DU CONGO, dont le siège social est établi à Kinshasa (...

Jurisprudence

ARRET de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen nº 29822, de 13 de Julio de 2009

Ponente C. DE WREEDE

n° 29 822 du 13 juillet 2009dans l’affaire X / III En cause: X Ayant élu domicile: X contre: l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de ...... Le document émanant de l'Ambassade de la République Démocratique du Congo en Belgique, dans lequel cette dernière ...

Jurisprudence

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 04-1360/R12582, de 18 Janvier 2005

Ponente P. Vandercam, Président

...UE Décision N° 04-1360/R12582/cd En cause de: La personne qui déclare avoir l'identité suivante: NOM, Prénom: X Né(e) à KINSHASA le X Nationalité: Congolaise Domicile élu& Vu la Convention de Genève ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 14570, de 29 de Julio de 2008

Ponente De Guchteneere

... Monsieur X, qui déclare être de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), contre la ......ant une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus d’octroi du statut de protection subsidiaire motivée comme suit: Faits invoqués De nationalité congolaise (République démocratique du Congo), vous avez ...

Jurisprudence

Arret nº 91AR3922 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 14 Août 1997

Recurso nº F-19970814-2

..., telle que précisée par le dispositif de ses conclusions déposées devant le premier juge réitéré par ses conclusions d'appel, a pour objet la condamnation de l'Etat belge à lui délivrer un titre de pension tenant ...