Force publique

• Fonction publique
• Fonction publique en général
• Positions
• Généralités
• Lois et arrêtés
• Interprétation
• Sens usuel ou acception générale des termes
• Applications
• Force majeure

• 26 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique

• BOB-FR, 29 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2002 et mise à jour au 09-01-2007.)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Prix

Quel est l’objet du controle ?. 2. Quels sont les titulaires du pouvoir de controle ?. 3. Quelles sont les prerogatives du controleur ?. A. Quand et où le contrôle peut-il s’effectuer ?. B. Quels documents le contrôleur peut-il examiner ?. C. La personne contrôlée doit-elle collaborer avec le contrôleur ?. D. Le contrôleur peut-il procéder à une saisie de documents ?. E. Le contrôleur peut-il saisir des produits ?. F. Le contrôleur peut-il prélever des échantillons ?. G. Le contrôleur peut-il requérir la force publique ?. H. Le contrôleur peut-il arrêter la personne contrôlée ?. 4. Quelles sont les consequences d’un controle ?. A. Transaction. B. Transmission au Ministère public. C. Conséquences civiles.

• Guide du contrôle
• Contrôle en matière commerciale et économique

• 1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique et de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant cet arrêté

• BOB-FR, 24 novembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 2009

L'arrêté pris par le Conseil communal de la commune ordonnant, pour une période d'un mois, de fermer un établissement à partir de minuit tous les soirs de la semaine, sauf le vendredi et le samedi, a sans doute été immédiatement porté à la connaissance de l'exploitante dès lors qu'il était appelé à produire des effets dès le lendemain de son adoption. La requérante qui en poursuit la suspension selon la procédure d'extrême urgence n'a pas fait toutes les diligences requises pour saisir le Conseil d'Etat dès lors qu'elle n'a introduit sa requête par télécopie que huit jours après en avoir reçu notification. Compte tenu de la teneur de l'arrêté attaqué et de son adoption en séance publique, force est de constater que l'extrême urgence n'est pas établie.

• 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique

• BOB-FR, 23 décembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique

• BOB-FR, 11 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique

• BOB-FR, 11 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única