Force probante declaration

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829 documents pour Force probante declaration

- Arrêt nº 64891 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 14 juillet 2011
...B. Motivation Force est de constater que vous ne fournissez pas d'indi... votre mari a été tué, selon vos déclarations et selon l'acte de décès que vou produisez, dans... Enfin, i ne peut être accordé de force probante déterminante à la déclaration que vous avez dé...
- Arrêt nº 59062 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011
... invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité mauritanienne e d'ethn... la manifestation a été encerclé par le forces de l'ordre et qu'elles se sont opposées aux manif... que ce document n'a aucune force probante. En effet, il faut relever l'illisibilité du c...
- 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)
...Reconnaissance et déclaration de la force exécutoire des décisions judiciaires...Force probante des décisions judiciaires étrangères. Art. 26. ...
- BOB-FR, 27 juillet 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

- Arrêt nº 69228 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27 octobre 2011
...Faits invoqués. Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité mauritanienne et d'ori... qu'il s'agit d'un courrier privé dont la force probant est limitée puisque par nature la fiabili...'agit d'un courrier privé dont la force probante est limitée puisque par nature l fiabilité et la...
- ARRET nº 44978 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 17 juin 2010
...Selon vos dernières déclarations, vous êtes dorigine ethnique albanaise, origina...B. Motivation. Force est de constater que vous navez pas fourni de s�..., remarquons quelle na aucune force probante dans la mesure où il sagit de vos propres écri...
- Arrêt nº 57331 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 3 mars 2011
... invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise et d'origin... de [R.] si ce n'est que c'est u ancien des Forces armées zairoises (en abrégé FAZ) (voir idem, p....La force probante de ce documents est très limitée car il s'agit d...
- Arret nº C.08.0267.F de Belgique, 29 janvier 2010
...«Au surplus, O. D., dont les déclarations devant le notaire M. sont tenues pour sincères ta... ou en méconnaît à tout le moins la force probante, méconnaît, par conséquent, la foi qui...
- Arrêt nº 69112 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 octobre 2011
... Selon vos déclarations, vous n'avez pas quitté le territoire belge mais ... ne peut se voir reconnaître qu'une forc probante extrêmement limitée. Cette pièce ne peut pas su..., au vu de ces différents éléments, aucun force probante ne peut être accordée à ce document. ...
- Arret nº 2009/AM/21877 de Cour du Travail, Mons, 26 octobre 2010
...P.T. rédigea la déclaration suivante :. « Je reconnais avoir fait des retours... écrite du 22 mars 2007 n'avait pas une force probante suffisante et qu'en conséquence les fait...
- Arrêt nº 67268 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 septembre 2011
...B. Motivation CCE x - Page 2 Force est de constater que vous n'êtes pas parvenu à �...Dès lors, au vu de déclarations vagues que vous avez produites, je me trouve dans ... d'une personne privée dont la force probante peut dès lor être sérieusement questionnée. En...

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