Force probante decisions etrangeres

• Arret nº 48.305 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 mai 2009

...les décisions intervenues au Maroc ne soient pas contraires à l...la décision ait été passée en force de chose jugée. - Il appartient aux autorités ju... parties, la décision a néanmoins force probante à l'égard des tiers qui n'étaient pas parties �... ne soit applicable qu'aux décisions étrangères et aux actes authentiques étrangers établis apr�...

• Arrêt nº 71231 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

... nou amènent à la conclusion qu'aucune force probante ne peut lui être accordée. Premièremen... été délivré pour des raisons étrangères aux recherches dont ferait l'obje le requérant. L... la procédure et indépendamment des décisions prise antérieurement par l'instance inférieure. ...

• Arrêt nº 61162 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 mai 2011

... (déjà utilisées dans les deux décisions précédentes du CGRA) et portan sur la détention... de visite du «chargé des Affaire Etrangères» de la MONUC ainsi qu'une copie du Journal Officiel..., les deux derniers documents n'ont aucune force probante quant à une existence effective e réell...

• Arrêt nº 57466 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 7 mars 2011

... lors, il reste à évaluer la valeur probante des pièces que vous versez à l'appui de votre de...du Ministère Belge des affaires étrangères et issu du site Internet http://diplomatie.belgium... des étrangers qui connaît des décisions du Commissaire généra aux réfugiés et aux apat...Partant, ce document est dépourvu d toute force probante et ne permet pas de restituer au récit d...

• ARRET nº 40639 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 23 mars 2010

... nationalité arménienne, contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apa...B. Motivation. Force est de constater que vous ne fournissez pas d’ind... des autorités ou des organisations étrangères, ce qui n’est pas du tout le cas de ce document q... conduire à mettre en cause la force probante de ce document. Il estime toutefois que ces consta...

• Arrêt nº 70061 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 novembre 2011

...celle de votre nationalité somalienne. Force est de constater que vos connaissances de l'île d... d nombreuses reprises, des troupes étrangères sont également intervenues sur le territoire soma... tentait d'appeler le numéro, la force probante du témoignage du répondant serai limitée par so... des étrangers qui connaît des décisions du Commissaire généra aux réfugiés et aux apat...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... et de l'autorité erga omnes des décisions des juridictions répressives et, d'autre part, af...Sabena ne sollicite pas l'exécution forcée de la convention du 2 août 2001, mais la résolut... la preuve - n'explique pas de manière probante pourquoi ceux-ci auraient été retenus de manièr... fautes retenues par la cour étant étrangères aux faits visés par les procédures pénales, il ...

• Arrêt nº 62975 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 juin 2011

...Il y aurait eu échange de tirs avec les forces de l'ordre qui avaien encerclé votre maison. Par ... ne peut se voir accorder une force probante. L'acte de décè de votre père ne permet pas d'�... des étrangers qui connaît des décisions du Commissaire généra aux réfugiés et aux apat... issu du site du SPF Affaires étrangères intitulé « Conseils aux voyageurs Russie »,. ...

• Arrêt nº 69528 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

... des étrangers qui connaît des décisions du Commissaire général aux réfugiés et au apat... éléments invoqués possèdent une force probante tell que le Commissaire général aurait ... été délivré pour des raisons étrangères aux recherches dont ferai l'objet la requérante. ...

• Arrêt nº 58055 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 mars 2011

... des étrangers qui connaî des décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apa... par la partie requérante sont étrangères à. la demande d'asile de celui-ci et ne réponden... titre de ce seul caractère dénier toute force probante, i revient à l'autorité compétente et ...