Force probante actes authentiques etrangers

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

... en Belgique des décisions judiciaires et actes authentiques étrangers en matière civile et comm...Reconnaissance et déclaration de la force exécutoire des décisions judiciaires étrangère...Force probante des décisions judiciaires étrangères. Art. 26. ...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêt nº 55072 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 janvier 2011

...Dans la matinée, les forces de l’ordre interviennent à proximité du marché... des lieux où il y a eu des pillages ou des actes de vandalisme » (p.11). Dans la nuit du 25 au 26 ..., ne permet pas de leur accorder force probante. Ainsi, il faut tout d’abord relever que la valeu... falsifiés ou bien des documents authentiques peuvent être obtenus de manière frauduleuse. Les...

• Arrêt nº 72742 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012

... de cachets de tous les services même des forces de sécurité. Ensuite il y a des document authent...'agit de courriers privés dont la force probante est limitée puisque, par nature, la fiabilité e ... 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Elle allègu également la violati...

• Arrêt nº 63340 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 juin 2011

...1. Les actes attaqués Le recours est dirigé contre deux déci... de cette pièce en limite fortement l force probante. Ensuite, il faut relever que l'absence d... ici que, à les considérer comme authentiques, quod non en l'espèce, il fau noter qu'en l'absen...

• Arrêt nº 57899 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 15 mars 2011

... Dès lors, il reste à évalue la valeur probante des pièces que vous versez à l'appui de votre de... n'étant pas officiels, ils n'ont que pe de force probante. Rappelons que le Commissariat général ..., à supposer qu ces documents soient authentiques, vous n'apportez toujours pas au Commissaria gén�... 1991 relative à la motivation formell des actes administratifs ainsi que du principe général du ...

• Arrêt nº 58468 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 mars 2011

... et empêchent dès lors de leu accorder une force probante. De plus, le Commissariat général rel... internes, des troubles intérieurs, des actes isolés e sporadiques de violence et autres actes ... recherche et le mandat d'arrêt sont authentiques et affirme encore qu'il n'est pa raisonnable d'att...

• Arrêt nº 67117 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 septembre 2011

..., à qui vous auriez été mariée de force et qui demande à vos parents de lui rembourser la... lors, il reste à évaluer la valeur probante des éléments que vous versez à. l'appui de votr..., contre paiement, des attestations et des actes dont le conten ne correspond pas à la réalité. ... falsifiés ou bien des documents authentiques peuvent être obtenus de manière frauduleuse. Les...

• Arrêt nº 68227 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 octobre 2011

...3, 5 et 7). Or, force est de constater qu l'analyse ci-dessus a remis en..., appelés par la loi à faire quelques actes de l Police Judiciaire, sont sous ce rapport seule... si ces éléments possèdent une force probante telle que le juge de l précédente demande aurait... portent sur la fo due aux actes authentiques et sous seing privé en matière civile, lesquels ...

• Arrêt nº 62516 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31 mai 2011

... Dè lors, il reste à évaluer la valeur probante des éléments que vous versez à l'appui de votre... ne permet dès lors de leur accorder qu'un force probante limitée. Par ailleurs, à considérer cees deux pièces comme authentiques, quod non au v de ce qui précède, il faut releve... 1991 relative à la motivatio formelle des actes administratifs. Elle fait également état de la v...

• Arrêt nº 61299 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 août 2011

... Dès lors, il reste à évaluer la valeu probante des éléments que vous versez à l'appui de votre... natur invérifiables, et auquel seule une force probante limitée peut être attachée. De plus, p..., contre paiement, des attestations et des actes dont le conten ne correspond pas à la réalité. ... falsifiés ou bien des documents authentiques peuvent êtr obtenus de manière frauduleuse. Les ...