force obligatoire et bonne foi

• Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

... de distinguer la situation du possesseur de bonne foi (article 555 in fine du Code civil), qui ne pe... par accession qu'elle aurait forcément levé l'option en renonçant à exiger la démolit... dénoncée, méconnaît la force obligatoire entre les parties de la convention conclue entre l...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... peut déterminer les conditions auxquelles force probante, jusqu'à preuve du contraire peut être ... et la surveillance du respect des normes de bonne pratique médicale telles que visées à l'article...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.09.0624.F de Belgique, 6 janvier 2011

... Celle-ci a préféré exiger l'exécution forcée de la convention en sachant pertinemment qu'eu ég... Code civil en méconnaissant la force obligatoire des conventions régulièrement conclues entre parrties et la règle de l'exécution de bonne foi des conventions et en méconnaissant le princi...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... ont rempli leurs fonctions en toute bonne foi et diligence (§ 403). Pièce Sabena 462 . Pi�...Sabena ne sollicite pas l'exécution forcée de la convention du 2 août 2001, mais la résolut... publics n'ont aucune force obligatoire en Belgique. Au demeurant, dès lors que le SMA ne...

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

... ou spécification annexe) rendue obligatoire par ce règlement technique, ainsi que toute modif... moyens nécessaires et proportionnés à la bonne réalisation de ses missions et met tous les moyen...Sauf cas de force majeure, impossibilité technique ou circonstances...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

..., le législateur a prévu un code de bonne conduite, qui serait rédigé par la Commission de... contractantes placées en position de force. Le Conseil des ministres estime ensuite que les e...�agit là d’une deuxième étape non obligatoire. Dans une troisième étape, le consommateur peut ...

• 10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (1)

...Licences obligatoires. Art. 25. § 1er. Le ministre peut octroyer une li... au Registre du jugement passé en force de chose jugée ou d'une décision constatant qu'i...§ 5. Quiconque a, de bonne foi, au cours de la période comprise entre la per...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

...� levée par décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou par médiation. Durant les dél...« Article 26.1. Droit de diffusion obligatoire pour les services télévisuels linéaires. § 1e...2° de négocier de bonne foi avec des entreprises qui demandent un accès;....

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau

...�on à permettre un relevé individuel obligatoire par unité d'habitation, de même qu'un relevé de... de l'intérêt général, suite aux cas de force majeure ou à la mise en demeure du client, l'expl... la consommation humaine ou relative à la bonne évacuation vers le réseau public d'assainissemen...

• BOB-FR, 10 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 20 OCTOBRE 2011. - Décret relatif à la lutte contre le dopage

... médical et paramédical réalisées de bonne foi et portant sur une substance interdite utilis�.... § 5. Sauf en cas de force majeure, chaque sportif d'élite est disponible po...La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,. Mme M.-D. SIMONET. _____...

• BOB-FR, 16 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements