force obligatoire des conventions

• Accord de coopération entre l'Etat et les entités fédérées relatif à la force obligatoire des conventions collectives de travail.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 DECEMBRE 2002. - Accord de coopération entre l'Etat et les entités fédérées relatif à la force obligatoire des conventions collectives de travail

• BOB-FR, 10 janvier 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

... par accession qu'elle aurait forcément levé l'option en renonçant à exiger la démolit... dénoncée, méconnaît la force obligatoire entre les parties de la convention conclue entre l... 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux ...

• Arret nº 145/2004 de Cour Constitutionnelle, 15 septembre 2004

Décret du Conseil flamand du 29 novembre 2002 rendant obligatoires les accords conclus entre organisations syndicales et patronales concernant des matières communautaires et régionales

... ne sauraient rendre obligatoires des conventions collectives de travail sans porter atteinte au cad... compétente pour régler l'extension de la force obligatoire des conventions collectives de travail...

• 21 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2009-2010 (section monteurs); b) la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 2009 relative à l'accord national 2009-2010 (section monteurs) (1)

... Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritair...Art. 3. Force obligatoire. Les parties signataires demandent que...

• BOB-FR, 19 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... survenus lors de la conclusion de conventions dont la résolution judiciaire et/ou l'annulation ...Sabena ne sollicite pas l'exécution forcée de la convention du 2 août 2001, mais la résolut... publics n'ont aucune force obligatoire en Belgique. Au demeurant, dès lors que le SMA ne...

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

... contrat de travail individuel prend fin par force majeure, le travailleur conserve le droit à la pr...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... de l'avis ne peut, en raison d'un cas de force majeure ou d'un dysfonctionnement technique, être... de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritair... collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal concernant l'implication des tr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.09.0624.F de Belgique, 6 janvier 2011

... Celle-ci a préféré exiger l'exécution forcée de la convention en sachant pertinemment qu'eu ég...'exploitation, exiger l'exécution des conventions, optant ainsi pour le choix le plus préjudiciable... Code civil en méconnaissant la force obligatoire des conventions régulièrement conclues entre par...

• 1er FEVRIER 2011. - Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel

... de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritair...'entreprise mentionné aux 2°, 3° et 5° a force obligatoire à l'égard des travailleurs et des em...

• BOB-FR, 7 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE