Le permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 35 logements et 39 garages devenant caduc à la suite du refus du permis d'environnement par le Gouvernement, le recours en annulation de ce permis perd son objet.
... comme suit : " Le Gouvernement confère force obligatoire aux plans régionaux et communaux. Les...
En ce qui concerne l'entrée en vigueur des lois, la Cour constitutionnelle a déclaré dans l'arrêt 58\/2006 du 26 avril 2006 qu'il appartient au législateur de régler l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle et de décider de prévoir ou non des mesures transitoires. Elle considère que les articles 10 et 11 de la Constitution sont violés si la date d'entrée en vigueur de la loi établit une différence de traitement insusceptible de justification raisonnable. Ce raisonnement est transposable à l'entrée en vigueur des arrêtés royaux.
Le droit de s'affilier à des organisations syndicales est un élément du statut des militaires et que les organisations syndicales constituent le support nécessaire de l'exercice de ce droit. Partant, la matière relève de la compétence du législateur et non de celle du Roi au titre de commandant des forces armées.
... royal du 22 juin 2010 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 20...Le fonds peut, en cas de force majeure dûment justifiée, renoncer, conformémen...
Il résulte de l'article 34 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme que l'arrêté attaqué, qui approuve le plan d'expropriation complétant le plan d'affectation du sol "Quartier de l'avenue Fonsny nº 1" de la commune de Saint-Gilles, contient deux décisions, l'une approuvant et donnant force obligatoire au plan d'expropriation, et l'autre ordonnant qu'il soit procédé, pour la phase judiciaire, conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique dérogatoire au droit commun.Dès lors qu'un arrêté ultérieur, pris par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, confirme uniquement le recours à la procédure d'extrême urgence mais non l'approbation du plan ...
... par la loi et en vigueur, est dépourvue de force obligatoire. Une décision individuelle fondée su...
Aux termes de l'article 190 de la Constitution, «Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi».
...- force obligatoire demandée : oui . - numéro d'enregist...
La loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été valablement publiée, en français et en néerlandais, au Moniteur belge du 21 mai 1993. Ladite loi, sauf les exceptions qu'elle prévoit, est entrée en vigueur le 31 mai 1993, ainsi qu'il résulte de son article 41, § 1er. La publication des travaux préparatoires est sans incidence sur la publication et l'entrée en vigueur de la loi elle-même.
...Ensuite, force est de constater, à considérer l'arrestation de ...
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