force majeure greve

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2009

A titre de force majeure, le requérant expose qu'une grève de la Poste a été annoncée par le front commun syndical du personnel de la Poste et a effectivement eu lieu le dernier jour utile pour introduire le recours et a affecté l'ensemble des guichets des bureaux de poste. Toutefois, vu l'existence de nombreux "points Poste" dont il n'est pas soutenu qu'ils auraient participé à la grève et auprès desquels il est également possible de déposer des plis recommandés, cette circonstance ne peut être considérée comme constitutive d'un cas de force majeure. Le recours en cassation est, partant, tardif et irrecevable.

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

... contrat de travail individuel prend fin par force majeure, le travailleur conserve le droit à la pr...8. les journées de grève ou de lock-out, dans les conditions prévues à l'...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 8 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions de travail des travailleurs occupés à des activités de transport (1)

... nuit lorsque l'absence est due à un cas de force majeure, à une grève ou à un autre fait rendant...

• BOB-FR, 16 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...

...- La force majeure. . - La clause de hardship, de l'imprévi... d'un sous-traitant de l'exportateur, une grève annoncée dans l'entreprise de celui-ci, des probl...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...Sabena ne sollicite pas l'exécution forcée de la convention du 2 août 2001, mais la résolut... septembre » qu'elles qualifient de force majeure. . 72. La convention du 2 août 2001, à laquelle ... des attentats du 11 septembre 2001 et des grèves du personnel intervenues en septembre 2001, évèn...

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant les statuts du 'Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques' (1)

.... Art. 17. Sauf cas de force majeure dûment justifié, le défaut de paiement ... journées chômées consécutives à une grève dont les conditions d'indemnisation sont précisé...

• BOB-FR, 18 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• L'organisation des pensions complémentaires

L'organisation des régimes sectoriels. A. Les régimes sectoriels ordinaires. 1. Les acteurs. 2. L'instauration, la modification et l'abrogation du régime sectoriel. a. L'instauration du régime sectoriel. b. La modification du régime sectoriel. c. L'abrogation du régime sectoriel. 3. Les conditions d'adhésion à un régime sectoriel. a. L'âge de l'affiliation. b. L'examen médical préalable. c. L'interdiction de distinction illicite. 4. La sortie du régime sectoriel. a. Définition. b. Les effets de la sortie. c. La procédure de sortie. d. Les possibilités offertes à l'affilié en cas de sortie. 5. Les réserves et prestations acquises - Les garanties de rende...

...- Qu'est-ce qu'une CCT? . - Quelle est sa force obligatoire? . - A qui s'applique-t-elle? . - Quel...- la procédure à suivre en cas de grève . . . . En résumé: si l'on applique le... 88 ainsi que de chômage pour force majeure, par suite de grève ou de lock out, ou par suite ...

• Le nouveau régime des pensions complémentaires: Aspects sociaux et fiscaux
• Les Pensions Complémentaires
• Le Volet Social de la Loi Vandenbroucke

• 3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'accord national 1995-1996 du 29 juin 1995 (1)

...« Pour les entreprises qui, pour cause de force majeure, comme par exemple, grève ou fermeture mo...

• BOB-FR, 5 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décisions nº 05-4920/NR335 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 25 octobre 2006

... son Conseil précise que des mouvements de grève déclenchés à l'époque dans les services de La ... ces démarches en vue d'établir la force majeure dans le chef du requérant entre le 26 sep...

• 22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la modification et la coordination des statuts du 'Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques' (1)

.... Art. 17. Sauf cas de force majeure dûment justifié, le défaut de paiement ... journées chômées consécutives à une grève dont les conditions d'indemnisation sont précisé...

• BOB-FR, 12 novembre 2010
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