Une décision de la commission supérieure d'indemnisation, qui décide qu'est de nature à être indemnisée la dépossession subie par un ressortissant belge lors de l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, n'est pas conciliable avec les motifs d'une précédente décision de la même commission qui sont passés en force de chose jugée, selon lesquels la dépossession vécue par l'intéressé ne pouvait pas donner lieu à une indemnisation. Cela d'autant plus que la loi du 12 juillet 1976 qui a modifié la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en question ces moti...
... de leurs missions, ils peuvent requérir la force publique. § 2. Il ont le droit d'accéder :. 1°... cette décision est passé en force de chose jugée, les montants minimaux définis à l'articl...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage:« En ce qu'il soumet l'introduction d'une demande d'aide auprès de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence à l'existence d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée sur l'action publique ou d'une décision de la juridiction d'instruction, l'article 34, § 2, alinéa 3, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres n'instaure-t-il pas une différence de traitement contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre la victime qui s'est constituée partie civile ou a donné une citation directe et celle qui a choisi de recourir à la procédure civile et qui se voit exclue du bénéfice de l'aide prévue par la loi, lorsque l'action publique n'a pas été exerc...
Le recours introduit par le requérant, sous-officier de complément, contre la décision le démettant d'office de son emploi est irrecevable à défaut d'intérêt. En effet, dès le moment où le jugement du Conseil de guerre condamnant le requérant a acquis force de chose jugée, le requérant a été interdit d'encore faire partie des forces armées, et la compétence de l'autorité, après consultation ou non du conseil d'enquête, était ainsi complètement liée de sorte qu'elle n'aurait pas pu prendre une décision différente sans méconnaître l'autorité de la chose jugée. L'acte attaqué s'analyse ainsi en une simple exécution administrative du jugement précité.
La Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence a fait une juste application de la notion d'acte intentionnel de violence telle qu'elle figure à l'article 31 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, lorsqu'elle a opéré une distinction entre, d'une part, la menace proférée à l'encontre du requérant, considérée comme un acte intentionnel de violence et qui a, de ce fait, justifié l'octroi d'une aide et, d'autre part, un coup de feu, considéré comme non intentionnel, et qui n'a donc pas permis l'octroi d'une telle aide, et qu'elle s'est pour ce faire, référée, ce que le requérant ne lui reproche pas, au jugement, coulé en force de chose jugée, rendu par un tribunal de première instance dont il ressort que les coups et blessures ont "involo...
... du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière pénale. Décision et motifs cr... cours au moment où l'arrêt est passé en force de chose jugée, que l'acte du 8 mars 2004 est val...
L'article 4, § 1er, 4º, a), de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux prévoit que, pour obtenir une agréation, un entrepreneur de travaux ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour un délit affectant par sa nature la moralité professionnelle de l'entrepreneur. Par ce terme, le législateur paraît avoir visé aussi bien la personne physique que la personne morale, ainsi qu'il ressort, notamment, de l'article 1er, 3º, de la même loi, qui vise l'entrepreneur qui n'est ni de nationalité belge ni une personne morale de droit belge. Toutefois, promulgué et mis en vigueur à une date antérieure à celle de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, entrée en vigue...
Il se déduit de l'article 14 de l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics * que l'existence de condamnations pénales coulées en force de chose jugée n'entraîne pas automatiquement le refus de l'autorisation d'exercer une activité ambulante, et qu'un tel refus doit être justifié par d'autres considérations.
L'article 34, § 3, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres est clair et précis. Le point de départ du délai dans lequel peut être introduite une demande d'aide auprès de la Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence est en tout état de cause soit la décision judiciaire, passée en force de chose jugée, statuant sur l'action publique ou sur les intérêts civils, soit la décision de la juridiction d'instruction lorsque l'auteur de l'acte ne peut pas être poursuivi ou condamné. La connaissance, par le demandeur d'aide, de l'état d'insolvabilité de l'auteur de l'acte de violence est sans effet tant sur le point de départ du délai que sur la durée de celui-ci. Il est certes exact que, selon l'article 31, § 1er, de la loi précitée, tel qu'il est ...
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 356, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales) Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales(art. 3)
... totale ou partielle est coulée en force de chose jugée et que cette force n’est acquise...
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