fontenay le comte

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1 document pour fontenay le comte

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 1997
Selon l'article 14, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, ce dernier statue sur les recours en annulation des actes des autorités administratives pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir; il est manifestement incompétent pour enjoindre à la commission d'équivalence de se réunir.

...KREIDI Simon, rue Rabateau 12. 85200 Fontenay-Le-Comte (France), contre : la Communauté frança...