fond securite existence construction

• Extrait de l'arrêt n° 188/2011 du 15 décembre 2011 Numéros du rôle : 5078, 5095, 5096, 5097, 5098, 5102 et 5103 En cause : les recours en annulation de l'article 55, 3°, du décret de la Région flamand

... de couvrir une parcelle de constructions au-delà de ce qui est permis par le plan ou de d�... impérieuses résultant de la sécurité de la circulation;. 7° interdiction de lotir un t...Les terrains de fond, qui se trouvent au-delà de la première bande de... équipée, condition légale de l'existence de dommages résultant du plan. Les terrains à b�...

• BOB-FR, 17 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 188/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Décret de la Région flamande du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (art. 55, 3°)

...Quant au fond. Affaire n° 5078. A.5.1. Les parties requérantes..., combinés avec le principe de la sécurité juridique, avec l’article 6 de la Convention eur... interdiction de bâtir, à savoir la construction. Il est tenu compte à cet égard de la profondeur...

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

...B.3.3. L'exception est rejetée. Quant au fond . B.4. Les parties requérantes invoquent la viola... attaquées que, pour certaines constructions, l'intervention d'un architecte ne serait pas requ... du droit d'accès au juge, de la sécurité juridique et des droits de la défense, en ce que ... les personnes intéressées de l'existence de la décision relative à l'autorisation. Par ai...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2005/RG/964 de Cour d'appel, Mons, 21 janvier 2008

... des tra-vaux relatifs à la construction d'un immeuble de bureaux à Liège destiné à l'i...�e des points relatifs au prix et à la sécurité. Si I.B.H. n'est pas d'accord d'assumer cette miss... 1998, est déclarée recevable et fondée par une ordonnance de référé du 21 avril 1999 e... aux appelantes de démontrer l'existence d'une faute dans le chef de l'intimé qui soit en ...

• 11 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les logements touristiques doivent satisfaire

... la décision après que le concerné ou fondé de pouvoir a été proposé le droit d'être enten... ayant au maximum trois niveaux de construction au-dessus du sol;. 4° une fenêtre pouvant s'ouvr...3° l'existence des moyens de lutte contre l'incendie. L'exploitan...

• BOB-FR, 10 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2003

Le délai pour introduire un recours au Conseil d'Etat contre la décision qui statue en dernier ressort sur une demande d'autorisation d'exploitation ne prend cours, pour les tiers, qu'après l'expiration du délai d'affichage prescrit par les articles 12 et 13 du Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.), à savoir dix jours.

...Considérant que ces réclamations sont fondées en ce qui concerne l'étable à régulariser, situ...Le but principal recherché dans la construction de cette étable est d'améliorer le confort des a... de Saint-Ghislain la déclaration d'existence des installations destinées à l'élevage et à l..., en vue d'assurer pleinement la sécurité, de prévenir toutes nuisances et d'obvier aux inc...

• 9 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant un 'régime de pension sectoriel social' pour les ouvriers de la construction (1)

... complémentaires en matière de sécurité sociale. Cette loi sera ultérieurement désignée...Art. 4. Organisateur. Le "Fonds de sécurité d'existence pour les pensions compl�...

• BOB-FR, 17 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 30 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet 1990 portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la cession, la fusion, la location ou l'amodiation des concessions

... de limites qui ne s'est pas faite de fond en comble sur toute la hauteur; qu'il s'agit de la...y compris ceux à effectuer pour la sécurité des anciens puits de mines existant dans le périm... (traces sur photos aériennes) de l'existence d'exploitations anciennes sur une des Coureuses de... à alimenter le secteur de la construction belge qui se situe parmi les plus grands consommat...

• BOB-NL, 18 avril 2011
• Andere besluiten

• Arrêt nº 57930 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 16 mars 2011

... travaillé comm ouvrier dans la construction chez des particuliers à Mitrovicë. Vous auriez e... que l poster d'Ibrahim Rugova, son fondateur. Ils vous auraient signifié que celui -ci e Slobo... d'asile ne permettent pas d'établir l'existence, dans votre chef, d'une crainte fondée d persécu...l 'instauration d'une sécurité accrue au Kosovo. Rappelons ici que les protection...

• Extrait de l'arrêt n° 49/2011 du 6 avril 2011 Numéros du rôle : 4800 et 4805 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du livre 5 (articles 5.1.1 à 5.3.3) du décret de la Région flama

... de base, comprend les terrains et constructions érigées sur ceux-ci qui, au plan de secteur, fig...B.4.4. L'exception est rejetée. Quant au fond . B.5. L'examen de la conformité d'une dispositio... arrêter des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil statu... 5.2.1, § 2, du décret pour établir l'existence d'un lien suffisant avec la commune concernée. En...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE