Fonctions judiciaires

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel de létat fédéral
• Personnel de la police judiciaire

• Fonction publique
• Fonction publique en général
• Positions
• Généralités
• Procédure administrative
• Droits de la défense et droit dêtre entendu
• Cas où il faut les observer
• Fonction publique
• Personnel de létat fédéral
• Personnel de la police judiciaire

• Membres et personnel de lordre judiciaire
• Nomination
• Conditions
• Magistrats
• Fonctions antérieures

• Circulaire. - Fonctions de bourgmestre. - Présentation d'un candidat; demande de démission; empêchements; information et poursuites judiciaires.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2002

Est posée à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle suivante: "L'article 151, alinéa 3, du Code judiciaire, tel qu'il était en vigueur jusqu'à son abrogation et son remplacement par la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément et en combinaison avec l'article 32 de la Constitution, en ce que cette disposition légale ne dispose pas que l'avis préalable et la présentation doivent être notifiés au candidat concerné, alors que, pour les nominations à d'autres fonctions judiciaires, l'article 259ter, § 1er, alinéa ...

• 25 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 80 et 81 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

...1° avoir exercé des fonctions judiciaires;. 2° avoir été inscrit au barreau;....

• BOB-FR, 4 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 134/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Code d'instruction criminelle (art. 479)

..., qui ont cessé d’exercer leurs fonctions judiciaires, ayant été atteints par la limite d�...

• Arret nº C.09.0422.F de Belgique, 14 mars 2011

... durant lesquelles il a presté ses fonctions à titre principal au sein de l'enseignement et ce... provenant d'indemnités d'expertises judiciaires en matière pénale, sur ordre des autorités judi...

• Extrait de l'arrêt n° 201/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le

... habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un d...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 57226 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 2 mars 2011

... habilité par la loi à exercer de fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un d...

• Ordres judiciaires Par arrêté royal du 17 mai 2001, entrant en vigueur le 29 juin 2001, est acceptée la démission de M. Tobback, H., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton

• BOB-FR, 20 juin 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• 5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat

... généralement requises pour les hautes fonctions dans l'Etat, étant donné que l'appel aux candida... moins dix ans exercé des fonctions judiciaires, académiques ou administratives en Belgique, ou a...

• BOB-FR, 7 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.

... pendant au moins dix ans exercé des fonctions judiciaires, académiques ou administratives en Be...

• Legislation Consolidé
• Sección Única