... d'une autre unité ou d'un autre service, avec restriction quant à la mission prestée ou à la ... acquises, l'adaptation réactive des compétences acquises et l'acquisition pro-active de nouvelles ... de l'article 138 de la loi, les fonctionnaires de police qui relèvent du cadre moyen sont revêt...
L'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 autorisant l'Institut scientifique de service public à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 n'aura pas pour effet de faire à nouveau bénéficier les anciens membres statutaires de l'INIEX transférés à l'institut scientifique de service public du contrat d'assurance groupe conclut par l'INIEX dès lors que cette police d'assurance de groupe disposait que, pendant un an à dater de la dernière échéance de prime non payée, la police pouvait être remise en vigueur moyennant paiement des primes arriérées et qu'il y a plus d'un an que les primes n'ont pas été payées. Un agent statutaire transféré de l'Institut national des Industries extractives à l'Institut scientifique de service public en Région wa...
... nouveau du contrat d'assurance groupe signé avec ETHIAS" et que l'ISSEP serait tenu de verser les c... civils et échappant ainsi à la compétence du Conseil d'Etat,. D E C I D E : . Article 1er . ...
... notamment les missions et les compétences des différents services de police et met en place..., les services de police et les fonctionnaires de police. En outre, elle fixe les principales com... la mesure où elles étaient incompatibles avec les dispositions prévues par la loi sur la foncti...
Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (art. 28, § 2, et 34, § 1er, alinéa 2)
..., de l’exercice fautif d’une compétence qui, en soi, doit être considérée comme licite....Si des fonctionnaires de police commettent des infractions, ils peuvent ... la Cour si ces dispositions sont compatibles avec les articles 12 et 22 de la Constitution, dans l...
... deux niveaux, détermine que les fonctionnaires de police, les agents auxiliaires et les membres d... laborieuses qui ont eu lieu l'an dernier avec les syndicats des services de police. La partie XI...« Art. I.III.1er. Toute compétence attribuée par le présent arrêté à un titulair...
... disciplinaire intentée contre le sportif avec un maximum de 8 ans. Art. 4. Le Gouvernement arrê... de la CAUT qui justifie d'une compétence dans les soins aux sportifs handicapés supplée l... qui ont la qualité d'officier de police judiciaire. Art. 17. § 1er. Les médecins contrô... l'Administration communique aux fonctionnaires chargés de la surveillance du dopage au sein de l...
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCE... d'appel et, dans le cadre de ses compétences, sous l'autorité du procureur fédéral, et suiva... des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés. Art. 28ter. § ... Les fonctionnaires de police du service de police désigné conformé...
...'il en soit, vous n'auriez jamais eu d'ennuis avec vos autorités nationales (p. 6 du rappor d'auditi... identifier après un rencontre au poste de police. Vous avez, en outre, affirmé que la plainte n'au... gouvernement et un grand nombre de fonctionnaires rom à des postes importants. Par conséquent, r... de doter le Conseil d'une compétence de pleine juridiction en cette matière,. comme im...
... novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la poli..., le 13 mars 1999, les postes de fonctionnaires de police ont été supprimés par la loi et son a... et s'est vu attribuer de nouvelles fonctions avec une période de stage du 1er mars au 1er juin, dat..., catégorie de personnel à compétence de police spéciale, aux conditions visées à l'a...
De bevoegdheid van de R.v.St. om uitspraak te doen over de bepalingen die door de wetgever bekrachtigd werden hangt af van het antwoord van het Arbitragehof op de prejudiciële vraag die door de Raad van State werd gesteld.
... juridique du personnel des services de police, - subsidiairement, des articles XII.II.25 et XII.... deux niveaux, détermine que les fonctionnaires de police, les agents auxiliaires et les membres d... qui justifient que le problème de la compétence soit d'ores et déjà examinée dans la phase du r... d'autorité la conformité de la loi avec le Pacte international du 19 décembre 1966 relati...
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