Fonctionnaire international
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Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 126, § 2, alinéa 1er, 4°)
... revenus professionnels mais est un fonctionnaire international dont les revenus exonérés conventi...
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...du 7 juin 2011, la SA VINCOTTE INTERNATIONAL ayant son siège social établi boulevard A. Reyer...
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...- que « (le défendeur) est fonctionnaire au service du secrétariat international de l'Orga...
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... et de protection de transport international de (valeurs). . (§ 5. Le ministre de l'Intériieur peut déléguer à un fonctionnaire qu'il aura désigné, les compétences visées aux...
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... du 5 mars 2010, la SA FLOW TRANSFER INTERNATIONAL ayant son siège social établi à rue du Ham 137,...
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... cadre d'un conflit armé intern ou international peuvent être considérées comme une atteinte gra... i est possible de corrompre un fonctionnaire de l'administration en Guinée. Ainsi, selon le ra...
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... nationaux et du personnel international (dite " convention d'Ottawa ") du 20 septembre 195... d'Ottawa, qui prévoit que " les fonctionnaires de l'Organisation (..) seront exempts d'impôts su...
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..., ce qui rend la coopération internationale essentielle pour la prévenir et la juguler,. Conv... la corruption impliquant des fonctionnaires des communautés européennes ou des fonctionnaire...
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... pour assurer l'unification internationale et le perfectionnement du système métrique, sign...Ainsi, selon le fonctionnaire délégué, le réseau concerné a été mis en pl...
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