Fonctionnaire europeen

• Arret nº 51/2012 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2012

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 126, § 2, alinéa 1er, 4°)

... revenus professionnels mais est un fonctionnaire international dont les revenus exonérés conventi... fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne au cours de la période du 1er novembre 2007 au 31...

• 10 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur les taxes de circulation et portant modification de diverses dispositions

.../89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, l'article 2, alinéa deux, mod... du personnel désigné par le fonctionnaire dirigeant de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" ch...

• BOB-FR, 3 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº RG : 1996 FR 157 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 avril 2010

... du 24 janvier 1996, par laquelle le fonctionnaire délégué par le directeur régional des contribu... en dépit du statut de fonctionnaire européen de son épouse, Geneviève G., qui a signé la dé...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

... la Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des r�...d) le fonctionnaire désigné : l'agent chargé du contrôle de la nav...

• BOB-FR, 23 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 avril 1999

Si le requérant eût pu prévenir le risque de devoir rejoindre son unité et les conséquences du refus d'obtempérer à cet ordre en agissant en extrême urgence dès qu'il a eu connaissance du refus de RTECP (19 mars 1999), il convient toutefois de tenir compte de ce qu'à ce moment, une demande de démission était toujours pendante et qu'elle l'est encore à ce jour. Cette circonstance tempère la prévisibilité de l'obligation, pour le requérant, de se présenter à son unité à l'issue de son RTCEP. Dans ces conditions, le télégramme d'Etat (du 29 mars 1999) enjoignant au requérant de rejoindre son unité (pour le 1er avril 1999) peut, compte tenu des conséquences qui s'y attachent, justifier le recours à la procédure d'extrême urgence. Au reçu de ce télégramme, le requérant a par ailleurs agi ave...

...Il déclare être actuelle- ment fonctionnaire à la commission des Communautés euro- péennes a...'étant fonctionnaire à la Commission européen- ne, il ne m'est pas possible de me libérer pour ...

• 24 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon donnant délégation de signature pour les liquidations de paiement au titre du Fonds européen de la Pêche

...Arrête :. Article 1er. Le fonctionnaire dirigeant de la Direction générale opérationnel...

• BOB-FR, 5 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... 2° le fonctionnaire désigné par le Roi lorsque la communication de l...'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en instruments financiers en euros constatant l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº RG : 2008 FR34 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 avril 2010

... du 19 juillet 1995, par laquelle le fonctionnaire délégué par le directeur régional des contribu... en dépit du statut de fonctionnaire européen de son épouse, Katia D., qui a signé la déclara...

• 8 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

... 2, les mots « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots « l'Union europé... sont déterminées par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Ce qui a trait à l'i...

• BOB-FR, 12 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 25 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Commission régionale de développement

...4° membre du Parlement européen;. 5° membre d'un cabinet ministériel;. 6° fonct...7° fonctionnaire ou agent d'une commune. En outre, les experts ind�...

• BOB-FR, 8 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE