fonctionnaire definition

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

... ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d''un pays tiers;. d) le fonctionnaire désigné : l'agent chargé du contrôle de la nav...

• BOB-FR, 23 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2005

Une commune a intérêt à critiquer la décision d'octroyer un permis d'urbanisme prise par l'autorité supérieure alors même qu'elle s'est abstenue de statuer sur la demande d'un tel permis dès lors que cette décision lui causerait un grief. Il importe peu, à cet égard, que la ville concernée ait "intentionnellement" fait obstruction à la demande de permis.

... les recours introduits par le fonctionnaire délégué et le collège des bourgmestre et éche...'acte attaqué donne de cette zone une définition "exagérément restrictive", alors qu'elle doit s'...

• 17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995. 2° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996. 3° Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communauts européennes, et Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997. 4° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes...

... la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaire... pénales et que, à cette fin, une définition commune soit adoptée;. Convaincues de la nécessi...

• BOB-FR, 15 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arrêté du Gouvernement flamand portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel. (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les numéros d'articles de ce texte ont été modifiés conformément à l'exemple suivant: l'article VIII 76 est devenu 76D8. Les références...

... administratif et pécuniaire du fonctionnaire et du stagiaire;. b) de fixer les conditions de ... d) à l'élaboration et à la définition de dispositions ou de directives complémentaires,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la Loi sur les armes et l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu

... remarquer, la reprise de quelques définitions ainsi que le principe du marquage des munitions, q...a) Le fonctionnaire délégué a communiqué au Conseil d'Etat un tabl...

• BOB-FR, 14 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 22 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense

...- Du champ d'application et des définitions. Le premier article fixe le champ d'application. I... et au plan opérationnel du fonctionnaire dirigeant. . CHAPITRE II. - De la création, de la...

• BOB-FR, 6 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION DEVELOPPEMENT DURABLE

• Arrêt nº 50965 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 9 novembre 2010

... des atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire. En effet, il convien... et contre les arrestations de fonctionnaires du DTP fin décembre 2009) ; la propagande en fave...

• 30 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième remaniement du statut du personnel des établissements scientifiques flamands du 28 janvier 1997

...Art. II 14bis. § 1er. Les fonctionnaires de l'établissement peuvent être désignés tempo...CHANGEMENT DE L'AFFECTATION ET/OU DEFINITION DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE. Art. V 15. La rés...

• BOB-FR, 20 juin 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième remaniement du statut du personnel des établissements scientifiques flamands du 28 janvier 1997 (TRADUCTION).

... Art. II. 14bis. § 1er. Les fonctionnaires de l'établissement peuvent être désignés tempo...- CHANGEMENT DE L'AFFECTATION ET/OU DEFINITION DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE. Art. V. 15. La r...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 29 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires

...Nouvel article 1er. Les définitions de la directive sont reprises intégralement. . No...De l'accord du fonctionnaire délégué, la définition de la directive sera re...

• BOB-FR, 31 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES