fonctionnaire de police

• Accident de roulage causé involontairement par un fonctionnaire de police

• Statut disciplinaire des fonctionnaires de police

• Détachement d'un fonctionnaire de police en tant que fonctionnaire de liaison auprès du Gouverneur de la Province de Flandre occidentale Au sein de la province, le gouverneur a pour tâche générale de

• BOB-FR, 7 mars 2008
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Circulaire GPI 6. - Uniforme général du fonctionnaire de police et de l'auxiliaire de la police locale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 décembre 2006

Aucune règle de droit positif ne limite aux seuls voisins le recours en annulation à l'encontre d'un permis d'urbanisme. Sont aussi recevables des recours fondés sur des intérêts spéciaux, non liés à la proximité géographique par rapport au bien litigieux.

... permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 19 mai 2006 au commissariat généra... classé, il s'agit d'une policeadministrative distincte de celle de la protection du patrimoine ...

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

..., les services de police et les fonctionnaires de police. En outre, elle fixe les principales com...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 20/2012 de Cour Constitutionnelle, 16 février 2012

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (art. 65)

... au fait que, d’une part, un fonctionnaire de police qui s’est rendu coupable de faits trè...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 août 2008

Aucune règle de droit positif ne limite aux seuls voisins le recours en annulation à l'encontre d'un permis d'urbanisme. Sont aussi recevables des recours fondés sur des intérêts spéciaux, non liés à la proximité géographique par rapport au bien litigieux.

... permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 19 mai 2006 au Commissariat généra... sur un bien classé, il s'agit d'une police administrative distinctede celle de la protection ...

• Arrêt nº 59661 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 14 avril 2011

... : Selon le rapport de cohabitation de la police de Namur du 13/12/2010, la cellul familiale est in... établi le 13 décembre 2010 par un fonctionnaire de police suite à un entretie téléphonique avec...

• 24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (1)

...7) les provinces pour les fonctionnaires de liaison et les commissaires de brigade qui, à ...

• BOB-FR, 3 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 6° " fonctionnaire de police " : chaque membre du personnel qui appar...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2009

Un nouvel avis du fonctionnaire délégué, au sens de l'article 116, § 4 du CWATUP, n'est pas requis lorsque les modifications apportées par le demandeur après la clôture de l'enquête publique aux plans d'un projet soumis à permis d'urbanisme ne sont pas substantielles et trouvent leur fondement dans l'avis défavorable du fonctionnaire délégué, dans l'avis relatif à la sécurité émis par le Commissaire de police et enfin, dans la réclamation des requérants. A cet égard, les modifications apportées aux plans du projet afin de supprimer les aménagements à la voirie ne sont pas substantielles, dès lors qu'elles n'ont trait qu'à la suppression de l'aménagement de la voirie publique sans modification de la nature de la construction ou de l'objet de la demande. Dans la mesure où aucune décision ...