La motivation formelle de la décision de refus d'accorder un congé pour mission internationale n'est pas adéquate en ce qu'elle n'énonce pas en quoi "la situation de la police judiciaire avait été sensiblement modifiée en six mois". De même, elle est inexacte en ce que pour toute réfutation des avis donnés sur la demande du requérant, la décision se réfère au quota prévu par le conseil de concertation de la police judiciaire pour les détachements dans chaque brigade et expose l'état des effectifs à la brigade de Bruxelles, alors que ce quota n'a aucune valeur contraignante et n'est pas applicable aux congés pour mission internationale.
... devait affecter à ce point le bon fonctionnement du service, il est difficilement imaginable que ce... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept janvier deux mille par :. VIIIr - 1633 - ...
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La cause de l'urgence n'est pas imputable à la partie requérante, dans la mesure où il ne peut être reproché à celle-ci de n'avoir pas mis en oeuvre des voies de droit - dont il n'est au demeurant pas démontré qu'elles auraient eu quelque efficacité - qui auraient permis à l'autorité compétente de retarder plus avant sa prise de décision, en sorte que, à supposer même que celle-ci fût positive, le requérant n'eût pu en bénéficier compte tenu de la date limite à laquelle il devait faire connaître sa réponse pour l'emploi proposé.
... requérant un congé pour mission internationale";. Vu l'ordonnance du 23 décembre 1999, notifiée... une durée d'un an, en vue d'exercer la fonction d' "associate investigator" auprès du Tribunal p...
... par la Commission internationale de la Fonction publique (CFPI) (International Civil Service Commi...
L'existence d'un préjudice grave difficilement réparable a été établie par l'arrêt no 84.482 du 28 décembre 1999 et rappelée par l'arrêt et nº84.581 du 7 janvier 2000, qui ont suspendu l'exécution de deux décisions antérieures refusant d'accorder au requérant un congé pour mission internationale. La réitération des décisions de refus ne peut qu'accentuer le caractère grave et difficilement réparable dudit préjudice. Il en va, a fortiori, de même pour le recours à la procédure d'extrême urgence.
... conti- nuité du service et du bon fonctionnement de la brigade d'origine, mai aussi du fait que les.... L'affaire est fixée à l'audience publique de la VIIIe chambre des référés, le 15 mars 200...
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