Fonction publique europeenne

• Fonction publique
• Fonction publique en général
• Positions
• Généralités
• Droit international public
• Les diverses conventions
• Convention européenne du 30 novembre 1964 pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juillet 1997

L'article 6 de la Convention européenne n'est pas applicable à la procédure disciplinaire relative à un agent de la fonction publique

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... traditionnelle de gardienne du bon fonctionnement, de la transparence et de l'intégrité des march�... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d... de l'évolution de la réglementation européenne visant à élargir les règles de conduite à de p...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont desti... entité adjudicatrice » : toute entité publique ou privée, qui commande la conception et/ou la co...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e

...Dans ce cas, les mots ' publicité européenne ' et ' Journal officiel de l'Union européenne ', ...'elle prononce ces nouvelles sanctions en fonction du but qu'il poursuivait, et il n'était pas tenu ... la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 30 mars 2011. Le greffier, . P.-Y. Dutilleux. ....

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

..., d, les mots " par l'administration publique ou par l'organisme public " sont remplacés par le... 2° le fonctionnaire désigné par le Roi lorsque la communication de l... à l'Union économique et monétaire européenne;. 5° soit sont veuf ou veuve d'un des bénéfic...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 JANVIER 2001. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du 13 avril 1995 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

... à un avis motivé de la Commission européenne du 28 février 2000 relatif au titre 226 du trait�... lors de son recrutement par la fonction publique belge;. Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 ...

• BOB-FR, 22 mars 2001
• Autres arrêtés
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 17 MARS 2011. - Arrêté 2010/1305 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

... bénéficié d'une autorisation de fonctionnement provisoire pour la première fois avant le 1er fé... acquises dans un pays de l'Union européenne avec les formations requises par le présent arrê... de repos agréée par une autorité publique d'un pays membre de l'Union européenne. La produc...

• BOB-FR, 26 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

...Bossuyt, du juge J.-P. Snappe, faisant fonction de président, et des juges E. De Groot, L. Lavrys..., dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et dans l’article 14 du ...A l’audience publique du 7 juin 2011 :. - ont comparu :. . Me T. De Sutt...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne mentionne ... attestés dans l'avis d'un fonctionnaire médecin, un tel recours en annulation prévoit un... peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que ce...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2008

La Cour européenne des droits de l'homme admet que des contestations sur des droits et obligations de caractère civil soient tranchées par des organes non juridictionnels pour autant que leurs décisions puissent être déférées à un tribunal de pleine juridiction. Cette dernière notion doit s'entendre au sens de la convention et non du droit belge. Selon la Cour, est un tribunal de pleine juridiction celui qui a le pouvoir de se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il est saisi. Non seulement le Conseil d'Etat est compétent pour apprécier si l'acte attaqué respecte les règles de droit applicables mais également pour vérifier si les faits sur lesquels il repose sont exacts. Il peut également le censurer si la sanction prononcée est manifestem...

... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 7 novembre 2008;. Entendu, en son rapport, M. G... agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles";. que la Cour européenne admet que d...