L'intérêt à agir doit donc être apprécié en tenant compte de l'objet du recours tel que repris dans la requête en annulation. Une éventuelle annulation de la décision prise par le SELOR de déclarer le candidat requérant inapte dans le cadre de la procédure de sélection pour la fonction de médiateur fédéral ne présente aucun intérêt direct pour ce candidat lorsque la décision de pourvoir à l'emploi est devenue définitive. L'annulation éventuelle de la décision prise dans la phase préparatoire de la sélection des candidats, ne pourra conduire à une nouvelle sélection. Une telle annulation ne pourra conduire ni à une réfection de l'acte, ni à permettre au requérant de recouvrer une chance d'être nommé à l'emploi en cause. En outre celui-ci ne pourra être déclaré vacant en cas d'annulation ...
Il ressort clairement des travaux préparatoires de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux que "les médiateurs n'étant pas des autorités administratives, leurs décisions ne pourront faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat" (Doc. parl., Ch., sess. 1993-1994, no 1436\/1, p. 9). Le législateur est cependant intervenu le 25 mai 1999 notamment pour permettre à la section d'administration du Conseil d'Etat de statuer par voie d'arrêts sur les recours en annulation formés contre les actes administratifs des médiateurs institués auprès des assemblées législatives relatifs aux marchés publics et aux membres du personnel de la médiature (article 14, § 1er , des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973). Il s'ensuit qu'un médiateur fédéral n'est pas un memb...
... que de l'évaluation des aptitudes à la fonction. Pierre-Yves MONETTE, actuel médiateur, figure pa...
..., services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires, ou programmes de so... conseil médical, être soumis à un médiateur. Le médiateur est désigné d'un commun accord ...
...gration) et il occuperait toujours cette fonction. Dautres soldats de votre brigade auraient trouv...La fonction de médiateur a notamment été créée pour garantir les droits...
... donné que vous déclarez occuper la fonction de médiateur entre ces dernières et l population...
...Vandervelde, 6A. MEDIATEUR : comparaissant par Madame Audrey HENNUY, assistan..., l'exécution du plan ne pourra fonctionner que si tous les revenus du ménage atterrissent su...
Il y a lieu d'accueillir une requête en intervention introduite par la Chambre des représentants dès lors que celle-ci est l'autorité de nomination des médiateurs fédéraux et a délégué au SELOR l'organisation de la procédure de sélection des candidats. Elle soutient à juste titre que les actes attaqués, qui déclarent le requérant, candidat évincé, "pas apte" à cette fonction et qui décident de ne pas prendre sa candidature en considération, s'inscrivent dans cette procédure. Elle a intérêt à intervenir dans la cause.
... dans la police macédonienne, celle-ci fonctionne à présent, en 2010, de mieux en mieux et accompl...La fonction de médiateur a notamment été créée pour garantir les droits...
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