La "note d'audience"déposée par la partie adverse doit être écartée des débats lorsqu'elle développe une argumentation fondamentalement différente de celle qui était exposée dans la note d'observation initiale. Il y a lieu de procéder de la sorte, non pour le motif qu'un tel écrit n'est pas prévu par le règlement de procédure, mais parce que si une note de plaidoirie apporte une contribution utile aux débats lorsqu'elle affine et précise l'argumentation exposée dans la requête ou la note d'observations, elle ne peut en aucun cas constituer une nouvelle note d'observations, déposée tardivement, réduisant ainsi à néant l'instruction effectuée par le membre de l'auditorat chargé de l'affaire.
...) de la procédure de sélection pour la fonction de "Senior Field Auditor", qui correspond à la fo...
...Monsieur J.-P. V. exerçait la fonction de magasinier - responsable du stock. Il était en... déterminée, la jurisprudence a affiné le critère général de l'abus de droit rappelé ...
...- Tâches CAD/CAM :. * affine le projet "brut" et le finalise;. * ramène le mot...
Suivant l'article 54, alinéas 1er et 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour décider de l'introduction d'une action en justice au nom de la société.En vertu d'une disposition expresse et générale des statuts, comme l'autorise l'alinéa 4 dudit article 54, un ou plusieurs administrateurs peuvent être investis d'un pouvoir de représentation externe de la société et donc de celui de prendre la décision d'agir en justice.Selon les articles 15 des statuts des requérantes, «les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues et suivies au nom de la société par deux administrateurs ou par l'administrateur délégué ou par un mandataire désigné à cet effet». Si, par application des dispo...
...'apparaît pas qu'elle soit investie de fonctions telles qu'elle puisse, seule, sans mandat des autr... desquels l'avis de celle-ci devra être affiné, sans qu'il soit fait aucune allusion aux observat...
... En fonction des résultats de cette évaluation, l'objectif de... Il affine, en concertation avec la Ministre de tutelle, la s...
Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance
... de la loi du 10 mai 2007 - que modifie et affine la loi attaquée -, en vue de pallier aux possible... ou d'intensité de risque en fonction du sexe des assurés : le prouve, par exemple, le ...
... des Affaires sociales, du Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de ... d'administration 2006-2008 et en l'affinement d'une méthodologie des contrôles déjà expérim...
Het verlies van een opdracht volstaat niet om een MTHEN aan te tonen. Dit is slechts het geval indien het verlies van de opdracht gepaard gaat met bijzondere omstandigheden, met name indien de verderzetting van de activiteiten van de inschrijver in het gedrang komt, of indien de reputatie of de commerciële strategie van de inschrijver schade wordt berokkend. De opdracht die omwille van haar zeldzaamheid, draagwijdte, complexiteit van conceptie of uitvoering, of door de introductie van bijzondere of nieuwe technieken aan de rechthebbende een bijzondere reputatie toekent, vormt een referentieopdracht. - Franstalige rechtspraak! -
... Européenne en mentionnant notamment: fonctions actuelles, études et qualifications académiques ... d'attribution, comme un mode plus affiné de passation de marché, elle demeure néanmoins u...
... demande l'article 44 de la Loi sur la Fonction de police. Je souhaite donc que cette activité ... Cette circulaire affine, accentue et interprète donc aussi ce qui figure ...
... douaniers des Etats membres et de fonctionnaires des services de la Commission des Communautés eur... 7402 Cuivre non affine; Fabrication a partir de. anodes...
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