L'a.s.b.l. requérante en intervention doit justifier de la nomination des administrateurs en fonction lors de la prise de la décision d'intervenir puisque le mandat des premières nominations d'administrateurs, qui ont été publiées aux annexes du Moniteur belge lors de la publication des statuts, était expiré avant la date de la décision d'intervenir dans la procédure. Les nouvelles nominations d'administrateurs doivent être publiées conformément à l'article 26 novies, § 1er, alinéa 2, 2º , et § 2 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. A défaut d'une telle justification, laquelle est à apporter dès l'introduction de la requête en intervention, celle-ci n'est pas recevable.
... traditionnelle de gardienne du bon fonctionnement, de la transparence et de l'intégrité des march...'honorabilité professionnelle des administrateurs et des personnes physiques appelées à prendre pa...
Les conditions relatives à la personne Qui peut devenir administrateur ? Toute personne physique peut-elle devenir administrateur ? Une personne morale peut-elle devenir administrateur ? Pour quelles fonctions faut-il désigner un représentant permanent ? Qui peut être désigné comme représentant permanent ? Qui est compétent pour nommer le représentant permanent ? Quel est le rôle du représentant permanent ? Comment prennent fin les fonctions de représentant permanent ? Quelles sont les mesures de publicité ? Quels sont les empêchements à l'exercice d'une fonction d'administrateur ? Une personne engagée dans les liens d'un contrat de travail peut-elle être administrateur ? Peut-on exercer une activité concurrente à celle de la société dont on est administrateur ? Nature juridique de la f...
... cas, le choix d'un ou plusieurs administrateurs peut être limité par la loi. . Ainsi, la loi pr...
Est irrecevable, la requête en intervention introduite par une société qui n'a produit qu'une version non publiée de ses statuts et qui n'a pas donné suite au rapport de l'auditeur qui demandait de déposer les publications légales, en ce compris la liste des administrateurs qui étaient en fonction à l'époque de l'introduction de sa requête.
Dans la mesure où tant la décision du Gouvernement wallon qui a approuvé la note sur la base de laquelle a été établi l'appel à candidature relative à la vacance des mandats de président et d'administrateurs à la CwaPE que cet appel à candidature ont pour effet d'exclure la candidature du requérant à la fonction d'administrateur socio-économique, il ne s'agit pas de simples actes préparatoires dans le cadre d'une procédure complexe. Il s'agit, sous réserve de l'examen de l'intérêt à agir du requérant, d'actes attaquables devant le Conseil d'Etat.
... 2° une copie de la liste des administrateurs ou gestionnaires et leur fonction dans la personne...
Il résulte de l'article 36, 3º, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs que la Commission des jeux de hasard a le pouvoir "de vérifier la transparence de l'exploitation et d'identifier l'actionnariat" d'une personne morale qui demande une licence de classe II. Par conséquent, elle peut étendre le prescrit de l'article 36, 2º, de la loi précitée aux actionnaires et fonder sa décision de refuser une licence de classe B à une société sur le fait que ses actuels actionnaires et anciens administrateurs ne satisfont pas aux exigences de la fonction prévues par l'article 36, 2º, de la loi sur les jeux de hasard.
Les fonctionnaires généraux du ministère de la Communauté française, au nombre desquels figurent les administrateurs généraux et les directeurs généraux, exercent une fonction de même nature mais à des niveaux différents de la structure du ministère.
Selon l'article 13 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, c'est le conseil d'administration qui gère les affaires de l'association et qui la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Lorsque les statuts d'une A.S.B.L. prévoient que le conseil d'administration ne pourra délibérer valablement que si tous les membres sont présents et que les décisions y seront prises à l'unanimité, le recours en annulation introduit par le conseil d'administration en l'absence d'un des ses membres est irrecevable. Les explications selon lequel le membre non présent avait démissionné de sorte que le conseil d'administration "était bien, de facto, composé de tous les administrateurs effecti...
... les administrateurs effectivement en fonction à ce moment"; que, toutefois, la requérante ne p...
... de la rémunération des administrateurs publics. . La rémunération de l'administrateur p...'un des membres, dans l'exercice de ses fonctions, peut être remboursée par l'organisme public, ai...
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