floral designs

• Dessins, modèles et protection de l’esthétique industrielle

Pourquoi déposer un dessin ou modèle ? 1. Un instrument pour valoriser les efforts de création portant sur l’esthétique. 2. Un outil pour augmenter la valeur marchande des produits. 3. Un outil à la portée de tous. 4. Un outil pour générer des revenus via des licences. 5. Un complément utile à la protection par brevet. B. Quand préférer la protection par le droit d’auteur ? 1. Principe du cumul de protection. 2. Les forces du droit d’auteur. 3. Les faiblesses du droit d’auteur. C. Que peut-on protéger avec un dessin ou modèle industriel ? 1. Principe : l’aspect d’un produit ou d’une partie de produit. a) L’aspect. b) Un produit indu...

... (souvent le plus important) d'un motif floral qui pourra être protégé comme dessin. L'aspect ... l’OBPI http://www.boip.int/fr/pdf/forms/designs/BnlFormA_FillIn.pdf. . Vous pouvez télécharger...

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