Flagrant delit

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2002

Lorsque l'étranger ne conteste pas, et a même reconnu, avoir été surpris en flagrant délit d'escroquerie, le délégué du ministre de l'Intérieur a pu en déduire légalement qu'il devait être considéré "comme pouvant compromettre l'ordre public". Ce seul motif suffit à justifier l'ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin.

• Contrôle en droit pénal

Remarques preliminaires. A. L’information. B. Quels sont les actes pouvant être posés dans le cadre d’une information ?. C. Qu’est-ce qu’un flagrant délit ?. D. L’arrestation de 24 heures maximum. E. Les caractéristiques de l’information. F. La clôture de l’information. G. L’instruction. H. L’ouverture de l’instruction. I. Les missions de la police. Question n° 1 : mise en contact. A. L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ?. B. L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration et assistance. A. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. B. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication de documents. A. L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. B. Le contrôlé doit-il...

• Guide du contrôle
• Contrôle en droit pénal

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2002

Le ministre ne peut conclure à la "violence" de l'étranger, et en conséquence à l'atteinte à l'ordre public, à partir de condamnations pour des faits de "vol simple". S'il ressort en réalité du dossier administratif que l'étranger a été condamné pour "vol en flagrant délit, avec violences ou menaces" mais que cette condamnation n'est pas reprise dans la motivation de la décision d'exclusion, il ne peut en être tenu compte, la consultation du dossier administratif ne remplaçant pas l'indication des motifs dans la décision.

• Extrait de l'arrêt n° 201/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le

... culpabilité relatifs à un crime ou à un délit;. 2° les circonstances particulières de l'espèc...« Article 1. L'arrestation en cas de flagrant crime ou de flagrant délit est soumise aux règle...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº P.10.2039.N de Cour de cassation, Belgique, 13 septembre 2011

...'instruction criminelle dispose que : « Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commmettre, est un flagrant délit ». Cette disposition implique que, pour qu...

• Arrêt nº 69032 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 21 octobre 2011

... public ;l'intéressé est intercepté en flagrant délit de vol PV n° BR 18 1110055812011 de la pol...

• 9 JUILLET 2010. - Décret relatif à l'enseignement XX (1)

... faute grave pour laquelle il y a soit flagrant délit, soit des indices probants. La retenue de t...

• BOB-FR, 31 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• ARRET nº 51712 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 26 novembre 2010

.../2010, l’intéressé a été pris en flagrant délit de vol dans véhicule. L’intéressé invoq...

• Arrêt nº 52880 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 13 décembre 2010

... par les forces de l’ordre en flagrant délit de « vol dans véhicule ». Le jour même,...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... 12 de la Constitution, hors le cas de flagrant délit, l'arrestation n'est possible qu'en vertu d...