Lorsque la décision ne contient pas de partie dissociable et que la demande aboutirait, dès lors, si elle était accueillie, à la réformation de la décision attaquée, la demande d'annulation partielle doit être étendue à la décision attaquée dans son ensemble.
... lettre du 1er avril 1999 concernant la fixation du prix d'un médicament remboursable, dénommé ...
Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (art. 58, 65, 67, 68 et 69)
... certain nombre de contraintes par rapport au prix des spécialités pharmaceutiques ou à leur rembo... du système de remboursement des médicaments, ou, à tout le moins, de postposer une telle sort... avec l'augmentation de la base de fixation de la cotisation complémentaire. A fortiori l'hab...
Dès lors que la faculté de déléguer l'exercice de décider du prix ou de la hausse de prix d'un médicament n'a été reconnue expressément qu'à partir du 22 février 2002, date de l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, le Chef de cabinet du Ministre n'a pu, avant cette date, bénéficier d'aucune délégation, fût-elle de signature.
... lesquels il signifie sa décision de fixation de prix. § 3. En l'absence d'une décision de fix...
...", la Commission de remboursement des médicaments;. 6° "le Comite d'assurance", le Comité de l'a... les conditions de remboursement, le prix et la base de remboursement, le groupe de rembours... servir de base de comparaison pour la fixation de la base de remboursement des autres spécialit...
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 191, alinéa 1er, 15°, 15°quater et 15°quinquies)
... réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceut... les entreprises génériques pratiquent des prix inférieurs à ceux des entreprises classiques. Ce...[…]. § 2. En attendant la fixation de la cotisation complémentaire visée au § 1er,...
... pourrait se contenter d'un ajustement de prix lié à l'évolution de l'indice des prix à la co... des taxes pharmaceutiques sur les médicaments en catégorie Cx, ce qui « aura pour conséquence... des soins de santé peut procéder à la fixation d'office du chiffre d'affaires total sur base des ...
Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (art. 89 en tant qu'il insère un art. 35ter, §§3 et 4 dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et art. 112) # Arrêté royal de pouvoirs spéciaux du 10 août 2005 portant modification de l'art. 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, confirmé par l'art. 112 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses # Loi-programme du 27 décembre 2005 (art. 65, 4°, 5° et 7°)
..., en cas de disparition du marché du médicament générique ou de la copie concernée, voir la req..., compte tenu du changement relatif à la fixation du budget et à l’accroissement de la responsabi... des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion...
... de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. Art. 2. L'article 1er de la loi du 25 mars 1964... une procédure communautaire pour la fixation de limites maximales de résidus de médicaments v... qu'aux catalogues de vente et aux listes de prix pour autant que n'y figure aucune information sur ...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de Justice des Communautés européennes :"1. Le délai de transposition de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie (89\/105\/CEE) étant expiré à la date du 31 décembre 1989, l'article 4.1 de cette directive doit-il être considéré comme directement applicable dans l'ordre juridique interne des Etats membres ? 2. L'article 4.1 de la directive 89\/105\/CEE du 21 décembre 1988 peut-il s'interpréter en ce sens que la reprise pour un an, après une absence de 18 mois, d'un blocage généralisé du prix des médicaments remboursables qui avait duré 8...
Aucune disposition légale ou réglementaire applicable à la fixation de la base de remboursement d'un médicament ne lie la compétence du ministre des Affaires sociales lorsqu'il statue sur une demande d'augmentation de la base de remboursement d'un médicament d'une manière telle que ce dernier ne disposerait d'aucun pouvoir d'appréciation. L'exception d'irrecevabilité - exception selon laquelle une société n'a pas intérêt au recours en annulation de la décision refusant l'augmentation de la base de remboursement d'un de ses médicament dès lors que le Ministre sera nécessairement amené à reprendre la même décision en cas d'annulation de cette décision - ne peut donc pas être accueillie.
... de mise sur le marché nécessaires; le prix de vente de ces six produits a été fixé par l'a...
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