Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... la liste des communes dans lesquelles les prix des terrains sont les plus élevés et lâ...Pour la vente du terrain à sa valeur vénale, elles dépe... générales en matière de fixation des prix, comme pour la location de maisons. Le Go...
Première hypothèse : la donation en pleine propriété rapportable en valeur 2. Deuxième hypothèse : la donation en pleine propriété non rapportable 3. Troisième hypothèse : la donation avec réserve d'usufruit ou à charge d'une rente viagère ou à fonds perdu, sans le consentement des cohéritiers (C.civ., art. 918) A. Généralités B. Actes tombant dans le champ d'application de l'article l'article 918 C. Personnes visées par l'article 918 D. Présomptions de l'article 918 4. Quatrième hypothèse : la donation avec réserve d'usufruit ou à charge d'une rente viagère ou à fonds perdu, avec le consentement des cohéritiers (C.civ., art. 918) et charge éventuelle à leur profit 5. Cinquième hypothèse : la vente pure et simple 6. Sixième hypothèse : la vente avec réserve d'usufruit ou à charge de ...
...Si le prix est sincère et payé, il n'y aura plus aucune dif...B. La fixation du prix. La fixation du prix d'achat devra être a...
... d'un paquet doivent au minimum répondre, du prix de vente maximum du paquet de base et de condition...C'est pourquoi, la fixation du prix maximum auquel un paquet de base pourra ê...
La fixation d'un périmètre soumis au droit de préemption a pour effet que lorsqu'un bien sis dans ce périmètre est mis en vente, les «pouvoirs préemptants» ont la faculté de l'acquérir au prix convenu avec le candidat acheteur ou au prix de l'adjudication en vente publique, en lieu et place de ce candidat acheteur ou de l'adjudicataire. Si le propriétaire conserve l'entière liberté de vendre ou non son bien et d'en déterminer le prix, il peut en revanche se voir privé du droit d'en choisir l'acquéreur. L'arrêté attaqué qui intègre l'immeuble du requérant dans un périmètre de préemption en modifie le statut juridique. Partant, le requérant a intérêt à l'annulation de cet acte.
Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...
... qui, de son côté s'engage à en payer le prix en argent 1 . . Plus précisément, il y a vente ... à une vente de gré à gré à la fixation d'un prix minimum. . Pour prendre sa décision, le...
Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 94)
... à 7,5 mètres, qui sont destinés à la vente et qui ont été lancés par des commerçants du s... taxe de mise en circulation lors de la fixation du prix de vente d’un tel yacht ou bateau de pla...
... qui justifie soit du paiement du prix aux créanciers soit, à défaut de paiement, d'un... était déjà purgé au moment de sa vente à la défenderesse après autorisation conformém... à certaines conditions telle que la fixation d'un prix de vente minimum. En vertu de l'article ...
... Les causes dont la fixation est demandée, même par une partie, sont portées... CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (..) d'immeubles. . Art. 1186. Lorsqu'il y a ... seule séance, sans bénéfice de mise à prix ou d'enchères, et sous la condition suspensive de...
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