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Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Comment transmettre son entreprise (ou une partie déterminée de son patrimoine) à un seul de ses héritiers sans léser les autres ?

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Première hypothèse : la donation en pleine propriété rapportable en valeur 2. Deuxième hypothèse : la donation en pleine propriété non rapportable 3. Troisième hypothèse : la donation avec réserve d'usufruit ou à charge d'une rente viagère ou à fonds perdu, sans le consentement des cohéritiers (C.civ., art. 918) A. Généralités B. Actes tombant dans le champ d'application de l'article l'article 918 C. Personnes visées par l'article 918 D. Présomptions de l'article 918 4. Quatrième hypothèse...

Doctrine

La faillite - (17 Juillet 2008)

Notions générales

Philippe Jehasse - Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch

1. Les conditions de la faillite A. La qualité de commerçant a. Les personnes physiques b. Les personnes morales 1) Les sociétés commerciales 2) Les associations sans but lucratif (A.S.B.L.) 3) Les sociétés en liquidation B. La cessation de paiement de manière persistante C. L'ébranlement du crédit 2. Les règles de compétence A. La compétence exclusive des tribunaux de commerce B. La compétence territoriale des tribunaux de commerce 3. Les différents acteurs intervenant dans le cours de la fa...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 49/1995, de 15 Juin 1995

Recurso nº 775

... Les mesures contestées qui sont discriminatoires à l'égard des locataires ont un impact direct sur la fixation du loyer. Celui-ci constitue un élément ...... La disposition attaquée modifie l'article 1728bis du Code civil relatif à l'indexation des loyers. L'objet social de la partie ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 143424 de 20 Avril 2005

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Effets des arrêts: Annulation: Arrêt dannulation: Annulation partielle
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Contentieux de lannulation: Généralités: Annulation et réformation
AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Hopitaux: Conseil national des établissements hospitaliers: Section de financement
AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Hopitaux: Financement des coûts d'exploitation: Contentieux

Aux termes de l'article 97 de la loi sur les hôpitaux, la détermination des conditions et des règles de fixation du budget et de ses éléments constitutifs relève du pouvoir d'appréciation du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, celui-ci ne pouvant cependant décider en la matière qu'après avoir pris l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section financement. Le moyen pris de la violation de l'article 97 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 19...

Jurisprudence

Arret nº 2003/JE/108 de Cours d'Appel - Mons, de 12 Janvier 2005

Recurso nº F-20050112-20

...000 francs belges indexés ou 123,95 euros à partir du 1er juillet 1995 ( ...... janvier 2001 de la part contributive mensuelle indexée de 5000 frs (123,95 euros) que G. T. avait été ......000 frs ; 500 frs ; - à dater du 1er juillet 1995 - et sans la fixation d'un terme à ce paiement - la somme mensuelle ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C960235F, de 19 de Junio de 1997

Recurso nº F-19970619-6

... 2 de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs ...... du 23 octobre 1964, de la norme inscrite sous l'index A, I. Normes architecturales, B. Conditions ...

Jurisprudence

Arret nº 3511-01 de Cour du Travail - Liège (Neufchâteau), de 09 Juin 2004

Recurso nº F-20040609-5

... à la consommation, technique appelée " saut d'index ", - l'A.R. n°281 du 31 mars 1984 portant ...... et fonctionnaires à la source via des sauts d'index et aux travailleurs indépendants, notamment par ...

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Les droits successoraux du conjoint survivant

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº 9229, de 17 de Enero de 1994

Recurso nº F-19940117-10

... l'augmentation des prix et donc de la hausse de l'index, aux motifs que ce sont les réductions de la ...... L'Office doit en conséquence payer et indexer le revenu garanti belge conformément à l'...