Fixation droits enregistrement

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...La fixation du taux maximum de référence pour les opération... : la Banque est responsable de l'enregistrement et du traitement des dossiers d'enregistrement, ta...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... à la Convention européenne des droits de l’homme, avec les articles 9, 10, 14 et 15... générales en matière de fixation des prix, comme pour la location de maisons. Le Go... désignée procède à l'enregistrement de la convention de rénovation. L'enregistremen...

• Les droits d'enregistrement

Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...

... la matrice cadastrale délivré après fixation du revenu cadastral de la maison construite. . Que...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (ci-après « la LDA »). . Les parties ne... du « cache » de Google (soit l'enregistrement accessible au public dans sa mémoire dite « cach... a reproduction dès le moment où il y a fixation, ce qui rend le téléchargement justifiable du dr...

• 20 DECEMBRE 2011. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant la désignation du sixième bureau d'enregistrement de Bruxelles en tant que seul bureau compétent pour l'enregistrement des actes sous seing privé portant contrat de bail d'immeubles situés en Région de Bruxelles-Capitale

...Vu les articles 39, 5° et 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;. Vu ... Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matériell...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... du Comité de l'assurance en vue de la fixation de l'objectif budgétaire annuel global visée à ... les bénéficiaires ont fait valoir leurs droits en vertu de la législation belge, étrangère, su... du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments ou spécialités autorisées conf...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 DECEMBRE 2010. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant suppression au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines, du bureau de l'enregistrement de Kapellen

...Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;. Vu ... Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matériell...

• BOB-FR, 19 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 21 DECEMBRE 2010. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant suppression au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines, du bureau de l'enregistrement de Kapellen

...Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;. Vu ... Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matériell...

• BOB-NL, 19 janvier 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• Arret nº F.10.0080.N de Cour de cassation, Belgique, 24 novembre 2011

... 191, 192, 195, 196, 197 et 199 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'ar... à prendre en considération pour la fixation de la valeur normale (article 36, § 3, du Code de...

• Arret nº 66/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)

...�article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et que, dans l’espèce qui lui éta... d’égalité, estimer que le régime de fixation de la peine prévu à l’article 65 du Code péna...