fixation des prix de l immobilier

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... Les barèmes sont liés aux fluctuations des prix à la consommation visée à l'article 28 de l'arr... CHAPITRE III. - De la fixation du traitement de l'agent. Section 1. - Dispositi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... la liste des communes dans lesquelles les prix des terrains sont les plus élevés et l’... générales en matière de fixation des prix, comme pour la location de maisons. Le Go...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2008

Aux termes de l'article 80, §2, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, le pouvoir adjudicateur est soumis à une double obligation, à savoir, d'une part, une information d'office et dans les moindres délais des candidats non sélectionnés ou de ceux dont l'offre a été jugée irrégulière ou n'a pas été choisie par le pouvoir adjudicateur et, d'autre part, à la suite d'une demande écrite, une communication des motifs de non-sélection, d'éviction ou de la décision d'attribution du marché dans un délai de 15 jours après réception de la demande écrite.

...'immeuble conduisant à un loyer conforme aux prix pratiqués sur le marché immobilier bruxellois, �à l'assister dans la fixation des différents composants du coût des travaux, �...

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

..., y compris en ce qui concerne la fixation de valeurs de référence et l'établissement d'in... fixe la nature du permis de pêche, le prix, les modalités d'octroi, de dispense et de retrai...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Les impôts sur les revenus

Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...

... aisément pu résoudre la difficulté au prix d'une simple formalité, s'il avait fait preuve de...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• 30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux et modifiant diverses dispositions relatives au logement suite au décret relatif à la politique foncière et immobilière

... niveau qualitatif ou à une meilleure fixation des prix. La VMSW notifie sa décision sur la conf...

• BOB-FR, 21 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012 (1)

...Pour la fixation du nombre d'unités d'études engagées dans un in... est liée aux fluctuations de l'indice des prix qui est calculé et appliqué conformément à la ...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 49/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 5.1.1 à 5.3.3)

... hauts revenus entraînant une hausse des prix de l’immobilier qui aboutit à l’exclu... répartitrices de compétence, la fixation d’une réglementation relative aux conventi...

• 14 AVRIL 2011. - Arrêté 2010/1349 du Membre du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées

... francophone des personnes handicapées - Fixation des critères et des modalités d'interventions da... le coût du raccordement au réseau ou le prix des communications. Conditions médicales. Sur bas...

• BOB-FR, 18 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

...L'indice des prix à la consommation est l'indicateur qui permet le ...'approbation du Conseil communal avant la fixation par ce dernier de son propre budget. II.4.d. Mod...

• Legislation Consolidé
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