Fixation des prix

• Fixation des prix

• Fixation du prix de la journée dentretien

• 22 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

• BOB-FR, 6 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité

• BOB-FR, 15 décembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Arrêté ministériel portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2001 et mise à jour au 24-12-2004)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

• BOB-FR, 15 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2007

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de Justice des Communautés européennes :"1. Le délai de transposition de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie (89\/105\/CEE) étant expiré à la date du 31 décembre 1989, l'article 4.1 de cette directive doit-il être considéré comme directement applicable dans l'ordre juridique interne des Etats membres ? 2. L'article 4.1 de la directive 89\/105\/CEE du 21 décembre 1988 peut-il s'interpréter en ce sens que la reprise pour un an, après une absence de 18 mois, d'un blocage généralisé du prix des médicaments remboursables qui avait duré 8...

• Arrêté ministériel portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2001 et mise à jour au 09-06-2004)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel

• BOB-FR, 15 décembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• 17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 18 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel

• BOB-FR, 3 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel.

• Legislation Consolidé
• Sección Única