financement immobilier

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, fixant la cotisation forfaitaire pour le financement du plan de pension sectoriel organisé par le 'Fonds social et de garantie du secteur immobilier' (1)

• BOB-FR, 20 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la fixation de la cotisation forfaitaire pour le financement du fonds de réserve sectoriel destiné au plan de pension sectoriel organisé par le 'Fonds social et de garantie du secteur immobilier' (1)

• BOB-FR, 5 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... de logements sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de loge...

• La taxe sur la valeur ajoutée

Quand la TVA est-elle applicable à l'exclusion des droits d'enregistrement ? -Quand peut-on parler de «bâtiment neuf» ? -Qui est susceptible de céder un bâtiment neuf ? -Puis-je bénéficier d'un taux de TVA réduit si j'achète une habitation sociale avec application du régime TVA ? -Quelle est la base d'imposition à la TVA ? -La cession d'un terrain est-elle susceptible de donner lieu à application du régime TVA ? -Faut-il appliquer la TVA sur les loyers payés par le locataire ? -Quid de l'application de la TVA en cas de leasing immobilier ?

... ajoutée s'il s'agit de location- financement d'immeubles consentie par une entreprise pratiquan...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

... collectif investissant dans des biens immobiliers, actuellement organisé par l'arrêté royal du 10... découlant de contrats de location-financements, mais aussi les droits d'usage analogues à ceux a...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites à réaménager, remplaçant les articles 453 à 470 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

... eaux, en ce compris en bordure du bien immobilier, destinés à son usage exclusif ainsi que les ouv... du bien immobilier, le plan de financement global de l'opération, la demande d'octroi de ces...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures fiscales et financières

...CHAPITRE 2. - Service des Actes immobiliers. Art. 2. A l'article 94 du décret du 18 décembre...3° avoir pour seul et unique but le financement et la réalisation de projets visant à créer des...

• BOB-FR, 20 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrest nº F.06.0083.F de België, 30 mai 2008

...], dans le cadre du contrat de leasing immobilier qu'elles avaient conclu »,. l'arrêt décide qu' ... dans celui de sa branche d'activité 'financement immobilier', à supposer que ce dernier puisse êt...

• Arret nº 63/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 136)

... Dodion la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge qu’il sollicite en applic... du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le précompte im...

• Arret nº F.06.0083.F de Belgique, 30 mai 2008

...], dans le cadre du contrat de leasing immobilier qu'elles avaient conclu »,. l'arrêt décide qu' ... dans celui de sa branche d'activité 'financement immobilier', à supposer que ce dernier puisse êt...