Financement electoral

• Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral (1)

• BOB-FR, 16 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et modifiant le Code électoral.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 78/2005 de Cour Constitutionnelle, 27 avril 2005

Loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale (art. 6, 7, 8 et 18)

...Le financement des partis dépend également de la représentatio...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 2007

Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de l'attitude de la partie requérante et du moment où cette partie a eu effectivement connaissance de l'acte dont elle demande la suspension de l'exécution selon cette procédure particulière.

..., de l'exécution du «Dispositif électoral de la RTBF en vue des élections du 10 juin 2007»... partis installés (seuil électoral, financement public des partis, numéros nationaux,etc.), il es...

• Arret nº 30/2003 de Cour Constitutionnelle, 26 février 2003

Loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe et loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale

... des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiqu...

• Arrêt nº 70356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 novembre 2011

... négatives et sur les moyens de financement de vos études à. l'étranger. Vous êtes immédi... simples paroles dans un contexte post-électoral. Ensuite, le Commissariat général ne peut croire...

• 16 DECEMBRE 2011. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois

... des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiqu...

• BOB-FR, 25 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

... du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, et la loi spéci... aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou desdits groupes politi...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 111/2007 de Cour Constitutionnelle, 26 juillet 2007

Code électoral communal bruxellois (art. 74bis, § 2, et 75, § 1er, alinéa 5)

... chambres fédérales ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiqu...